Saisie compte bancaire
Veiro08
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Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai eu une saisie sur mon compte bancaire avec signification le 13/12/2021. J ai telephone a l huissier car un jugement avait ete rendu, en 2002 et une cessation de creance en 2017..j ai dit que cette dette devait etre prescrite. Et l huissier m a menace de me saisir si je ne versai pas 400 a 500 euros par mois. J ai demande de me faire un échéancier par mail par peur er sous pression, et pas de reponse Et je suis allee voir un avocat qui m a dit de ne pas verser d aegent. Et de contester. Cet avocat ne pouvait pas intervenir au niveau d l'aide juridictionnelle il ma dit de deposer une demande d aide juridictionnelle ce que j ai fait zn date du 7 janvier 2022. Avéc lettre recommandée a l huissier avec ar et lettee a ma banque. Hors l huissier m a appele hier en me demandant si j avais verse 400 eiros je leur ai dit non j ai fait opposirio'n.. Que peut t ill faire maintenant., revenir chez moi ou attendre le jugement.
Merci de votre reponse.
J ai eu une saisie sur mon compte bancaire avec signification le 13/12/2021. J ai telephone a l huissier car un jugement avait ete rendu, en 2002 et une cessation de creance en 2017..j ai dit que cette dette devait etre prescrite. Et l huissier m a menace de me saisir si je ne versai pas 400 a 500 euros par mois. J ai demande de me faire un échéancier par mail par peur er sous pression, et pas de reponse Et je suis allee voir un avocat qui m a dit de ne pas verser d aegent. Et de contester. Cet avocat ne pouvait pas intervenir au niveau d l'aide juridictionnelle il ma dit de deposer une demande d aide juridictionnelle ce que j ai fait zn date du 7 janvier 2022. Avéc lettre recommandée a l huissier avec ar et lettee a ma banque. Hors l huissier m a appele hier en me demandant si j avais verse 400 eiros je leur ai dit non j ai fait opposirio'n.. Que peut t ill faire maintenant., revenir chez moi ou attendre le jugement.
Merci de votre reponse.
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1 réponse
Bonjour,
Cet huissier peut continuer l'exécution forcée du jugement.
La prescription n'est pas acquise car en 2017, la cession de créance vous a été notifiée, ce qui fait repartir le délai de 10 ans.
Egalement le fait d'avoir envoyé un mail pour un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette.
Il peut donc continuer de vous saisir.
Cet huissier peut continuer l'exécution forcée du jugement.
La prescription n'est pas acquise car en 2017, la cession de créance vous a été notifiée, ce qui fait repartir le délai de 10 ans.
Egalement le fait d'avoir envoyé un mail pour un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette.
Il peut donc continuer de vous saisir.
Veiro08
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OK merci
Veiro08
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Je n ai pas eu de notificarion de cession car en 2017 j ai déménagé.. J ai depose une demandz d aide juridictionnelle pour l opposirion, donc malgre tout ca es ce qu il peut encore venir chez moi
Ulysse5818
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Veiro08
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Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...