Saisie compte bancaire
Veiro08
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2022
-
13 janv. 2022 à 09:17
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 13:34
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 13:34
A voir également:
- Hoist finance saisie compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12503
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
5 386
13 janv. 2022 à 12:54
13 janv. 2022 à 12:54
Bonjour,
Cet huissier peut continuer l'exécution forcée du jugement.
La prescription n'est pas acquise car en 2017, la cession de créance vous a été notifiée, ce qui fait repartir le délai de 10 ans.
Egalement le fait d'avoir envoyé un mail pour un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette.
Il peut donc continuer de vous saisir.
Cet huissier peut continuer l'exécution forcée du jugement.
La prescription n'est pas acquise car en 2017, la cession de créance vous a été notifiée, ce qui fait repartir le délai de 10 ans.
Egalement le fait d'avoir envoyé un mail pour un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette.
Il peut donc continuer de vous saisir.
13 janv. 2022 à 13:24
13 janv. 2022 à 13:33
13 janv. 2022 à 13:34