Saisie compte bancaire
Veiro08
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Ulysse5818 Messages postés 12012 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 13 janv. 2022 à 13:34
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1 réponse
Ulysse5818
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13 janv. 2022 à 12:54
13 janv. 2022 à 12:54
Bonjour,
Cet huissier peut continuer l'exécution forcée du jugement.
La prescription n'est pas acquise car en 2017, la cession de créance vous a été notifiée, ce qui fait repartir le délai de 10 ans.
Egalement le fait d'avoir envoyé un mail pour un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette.
Il peut donc continuer de vous saisir.
Cet huissier peut continuer l'exécution forcée du jugement.
La prescription n'est pas acquise car en 2017, la cession de créance vous a été notifiée, ce qui fait repartir le délai de 10 ans.
Egalement le fait d'avoir envoyé un mail pour un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette.
Il peut donc continuer de vous saisir.
13 janv. 2022 à 13:24
13 janv. 2022 à 13:33
13 janv. 2022 à 13:34