Scellier Intermédiaire
gg29480
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je loue une maison dans le cadre du scellier social. Normalement, le dispositif se termine au 31/12/2022. Or les locataires ont envoyé un préavis, et ils quittent le logement le 31 janvier 2022. D'après le BOI IR RICI 230-20-20, j'ai obligation de le louer dès que possible. Des travaux intervenant dans le cadre d'une malfaçon (prise en charge par la décennale), le logement ne sera pas louable pendant environ 2 mois. Comment me sera-t-il possible de louer cette maison, alors que les baux sont de trois ans et sacahnt que je veux y habiter dès janvier 2023. Je suis en location actuellement, suite à une séparation et me retrouve à payer un loyer exhorbitant. Puis-je louer le bien avec un bail de trois ans à partir d'avril par exemple et envoyer un préavis en juin 2022 afin de récupérer ma maison? (même si ça n'est pas super honnête avec les locataires et les prévenir).
Cordialement
Je loue une maison dans le cadre du scellier social. Normalement, le dispositif se termine au 31/12/2022. Or les locataires ont envoyé un préavis, et ils quittent le logement le 31 janvier 2022. D'après le BOI IR RICI 230-20-20, j'ai obligation de le louer dès que possible. Des travaux intervenant dans le cadre d'une malfaçon (prise en charge par la décennale), le logement ne sera pas louable pendant environ 2 mois. Comment me sera-t-il possible de louer cette maison, alors que les baux sont de trois ans et sacahnt que je veux y habiter dès janvier 2023. Je suis en location actuellement, suite à une séparation et me retrouve à payer un loyer exhorbitant. Puis-je louer le bien avec un bail de trois ans à partir d'avril par exemple et envoyer un préavis en juin 2022 afin de récupérer ma maison? (même si ça n'est pas super honnête avec les locataires et les prévenir).
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
non, un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
non, un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.