Scellier Intermédiaire

gg29480 -  
 gitane2229 -
Bonjour,

Je loue une maison dans le cadre du scellier social. Normalement, le dispositif se termine au 31/12/2022. Or les locataires ont envoyé un préavis, et ils quittent le logement le 31 janvier 2022. D'après le BOI IR RICI 230-20-20, j'ai obligation de le louer dès que possible. Des travaux intervenant dans le cadre d'une malfaçon (prise en charge par la décennale), le logement ne sera pas louable pendant environ 2 mois. Comment me sera-t-il possible de louer cette maison, alors que les baux sont de trois ans et sacahnt que je veux y habiter dès janvier 2023. Je suis en location actuellement, suite à une séparation et me retrouve à payer un loyer exhorbitant. Puis-je louer le bien avec un bail de trois ans à partir d'avril par exemple et envoyer un préavis en juin 2022 afin de récupérer ma maison? (même si ça n'est pas super honnête avec les locataires et les prévenir).
Cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 048
 
bonjour,

non, un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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gitane2229
 
Bonjour,

Incompatibilités entre :
- départ prochain des locataires
- fin du dispositif Scellier social au 31/12/2022
- souhait du bailleur de reprendre le logement au 01/01/2023 en tant que résidence principale
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gitane2229
 
Revoir les incidences fiscales dans le cas où vous occuperiez ce logement au 01/01/2023
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