Fin de bail, pas de logement et menacé de payer 26000€

Question

Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vente il y a 6 mois. 
Mon appartement a été vendu et le locataire doit prendre l'appartement dans 1 mois or nous n'avons pas trouvé de solutions de relogement.
J'ai cherché à m'arranger à l'amiable avec le nouveau propriétaire mais l'agence ne me laisse pas ses coordonnées.
J'ai donc laissé entendre que je ne sortirais pas à la date precu comme je ne sais pas où aller. 
L'agence m'envoie un mail me stipulant que je devrais être redevable de 26 000€ pour dédommagement de chaque partie si je ne sors pas
Est ce legale ? qu'est ce que je peux faire ? j'ai un petit bébé à charge et je ne sais pas vers qui me tourner.
Merci pour votre retour.

gigtane2229 · Accepted Answer

Bonjour,

Lorsque le congé pour vente a été délivré conformément à la loi, vous ne serez plus locataire dès le lendemain de la date prévue dans le courrier reçu.
Vous devenez un occupant sans titre (c'est-à-dire sans contrat de bail). Des indemnités journalières d'occupation sont appliquées dès le 1er jour.

Vous devez, d'urgence, prendre contact avec une assistante sociale.

MMb · Answer

Je suis déja en contact avec une assistante sociale, c'est elle qui m'a conseillé de ne pas sortir tant que je n'ai rien.

Est ce qu'ils ont le droit de me réclamer des penalités ?

Pierrecastor · Answer

Salut,
Mon appartement a été vendu et le locataire doit prendre l'appartement dans 1 mois 

Ne voulez-vous pas parler du nouveau propriétaire plutôt que du locataire ?

_lael_ · Answer

A votre place je ferai très attention avant d'envisager de me maintenir dans le logement.
C'est hautement irresponsable de la part de l'assistante sociale de vous conseiller de vous maintenir dedans quoiqu'il arrive.
Si vous êtes au RSA et insolvable vous ne risquez pas grand chose, mais si vous avez un travail et du patrimoine vous risquez gros.

Vous serez certes redevable d'indemnités d'occupation après expiration du préavis mais ça c'est un moindre mal.

Ce dont il faut surtout s'inquiéter c'est les dommages et intérêts.
Si le fait de vous maintenir dans le logement fait échouer la vente, le vendeur peut demander une indemnisation.

Je suppose que le montant de 26000€ correspond à 10% du montant de la vente.
C'est en général ce montant qui est retenu en indemnisation de l'autre partie dans le cas ou le vendeur ou l'acheteur se désengage de la vente alors qu'un compromis de vente a été signé.
Je suppose donc qu'un montant similaire peut être demandé en justice à un tiers (vous) responsable de l'échec de la vente.

Ça ne veut pas pour autant dire qu'un tel montant sera réellement accordé par le tribunal.
Ce qui est cependant sûr c'est qu'ils n'auront aucun mal à démontrer que la vente a échoué par votre faute et à obtenir des dommages et intérêts.
Le montant précis de ces dommages et intérêts dépend du juge et du plaidoyer des avocats.
Mais attendez-vous quand même à ce qu'il soit à minima de plusieurs milliers d'euros, 26000€ étant la fourchette haute.

Sachant que des éléments peuvent être retenus contre vous en votre défaveur et pouvant contribuer à l'augmentation de l'indemnité à verser.
Si le bailleur peut démontrer que vous n'avez pas faire de recherches sérieuses pour tenter de vous reloger, que vous avez attendu le dernier moment, que vous avez préféré aller au conflit que de chercher une solution, que vous n'avez jamais eu l'intention de quitter le logement, etc...
A l'inverse prévoyez de quoi démontrer votre bonne foi : recherches effectuées, prises de contact avec agences ou bailleurs, contraintes personnelles (enfant en bas âge, situation sanitaire, etc...), etc...

Fin de bail, pas de logement et menacé de payer 26000€

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters