Comment annuler un bail
boby83
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail en décembre 2021 avec deux personnes (je suis le bailleur)
je me suis aperçu que la dame ne m'a pas donné sa vrai identité
je m'explique elle a signé le bail sous son nom de jeune fille alors qu'elle encore mariée et vie avec un autre homme que son mari.
elle m'a donné une assurance logement avec son nom de mariée et non à celui mentionné dans le bail
est il possible pour moi d'annuler ce bail, pour ce motif et comment faire? de plus à part le loyer de décembre, elle ne paye plus son loyer, n'a pas payé sa caution et ne répond plus au tel
merci de votre aide
j'ai signé un bail en décembre 2021 avec deux personnes (je suis le bailleur)
je me suis aperçu que la dame ne m'a pas donné sa vrai identité
je m'explique elle a signé le bail sous son nom de jeune fille alors qu'elle encore mariée et vie avec un autre homme que son mari.
elle m'a donné une assurance logement avec son nom de mariée et non à celui mentionné dans le bail
est il possible pour moi d'annuler ce bail, pour ce motif et comment faire? de plus à part le loyer de décembre, elle ne paye plus son loyer, n'a pas payé sa caution et ne répond plus au tel
merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez certainement manqué de précautions lors de la signature du bail...
Vous n'avez pas demandé de documents relatifs à l'identité et l'état civil de cette personne ?
Vous n'avez pas exigé le versement du dépôt de garantie à la signature ?
En clair, maintenant que vous vous êtes engagé, il va être compliqué d'annuler le bail !
Vous pourrez éventuellement invoquer le non paiement du loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Cdt
Vous avez certainement manqué de précautions lors de la signature du bail...
Vous n'avez pas demandé de documents relatifs à l'identité et l'état civil de cette personne ?
Vous n'avez pas exigé le versement du dépôt de garantie à la signature ?
En clair, maintenant que vous vous êtes engagé, il va être compliqué d'annuler le bail !
Vous pourrez éventuellement invoquer le non paiement du loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Cdt
Bonjour,
la dame ne m'a pas donné sa vrai identité
elle a signé le bail sous son nom de jeune fille alors qu'elle encore mariée
Une femme garde son nom de jeune fille à vie.
Donc c'est bien son identité.
la dame ne m'a pas donné sa vrai identité
elle a signé le bail sous son nom de jeune fille alors qu'elle encore mariée
Une femme garde son nom de jeune fille à vie.
Donc c'est bien son identité.
Coucou gt.55
Voici un lien qui va permettre d'étayer ma réponse .
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3813-nom-d-usage-definition-et-regles-d-utilisation-du-nom-d-usage/#:~:text=Nom%20d%27usage%20%3A%20d%C3%A9finition%20et%20r%C3%A8gles%20d%27utilisation%20du,de%20la%20femme%20mari%C3%A9e.%20...%20Plus%20d%27articles...%20
Voici un lien qui va permettre d'étayer ma réponse .
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3813-nom-d-usage-definition-et-regles-d-utilisation-du-nom-d-usage/#:~:text=Nom%20d%27usage%20%3A%20d%C3%A9finition%20et%20r%C3%A8gles%20d%27utilisation%20du,de%20la%20femme%20mari%C3%A9e.%20...%20Plus%20d%27articles...%20
bonjour,
il n'y a qu'un juge qui peut "annuler" un contrat de location.
Un bailleur peut :
- "donner son congé" en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- entamer une procédure pour impayés de loyers.
Vous n'auriez jamais dû donner les clés sans le versement du montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") tel que mentionné sur le contrat de location.
Par ailleurs, la vie privée de vos locataires ne vous regarde pas.
cdt.
il n'y a qu'un juge qui peut "annuler" un contrat de location.
Un bailleur peut :
- "donner son congé" en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- entamer une procédure pour impayés de loyers.
Vous n'auriez jamais dû donner les clés sans le versement du montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") tel que mentionné sur le contrat de location.
Par ailleurs, la vie privée de vos locataires ne vous regarde pas.
cdt.
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