Construction en limite - différentiel niveau terrain
Paricilestravaux
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BmV Messages postés 98614 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
je fais appel à vos lumières car je n'arrive pas à trouver de réponse claire auprès des services d'urbanisme.
J'ai acheté une propriété dont le terrain est beaucoup plus haut que celui du voisin (environ 2m). Le terrain a été remblayé à plusieurs reprises par les anciens propriétaires, ce n'est donc pas de mon fait.
Ma question : puis-je construire une extension en limite de propriété, sachant que je vais de fait couper un peu l'ensoleillement de mon voisin, du fait du différentiel de niveau de terrain ?
Merci à vous
je fais appel à vos lumières car je n'arrive pas à trouver de réponse claire auprès des services d'urbanisme.
J'ai acheté une propriété dont le terrain est beaucoup plus haut que celui du voisin (environ 2m). Le terrain a été remblayé à plusieurs reprises par les anciens propriétaires, ce n'est donc pas de mon fait.
Ma question : puis-je construire une extension en limite de propriété, sachant que je vais de fait couper un peu l'ensoleillement de mon voisin, du fait du différentiel de niveau de terrain ?
Merci à vous
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2 réponses
" puis-je construire une extension en limite de propriété, " : si votre projet est conforme aux règles contenues dans le PLU de votre commune, oui, vous obtiendrez d’ailleurs un permis de construire de la part de la mairie dont ledit service d'urbanisme fait partie.
" je vais de fait couper un peu l'ensoleillement de mon voisin," : ce qui ne sera pas du tout étudié par la commune pour donner ou pas le permis de construire.
Cet aspect de la chose sera du seul ressort des règles civiles ; le voisin pourrait donc contester le projet, demander son annulation ou sa démolition ou juste des dommages et intérêts devant un tribunal judiciaire, pour par exemple trouble anormal de voisinage ou perte d'ensoleillement.
Même si le permis de construire est obtenu.
Voir pour cela le dernier § de l'article A424-8 du code de l'urbanisme ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
" je vais de fait couper un peu l'ensoleillement de mon voisin," : ce qui ne sera pas du tout étudié par la commune pour donner ou pas le permis de construire.
Cet aspect de la chose sera du seul ressort des règles civiles ; le voisin pourrait donc contester le projet, demander son annulation ou sa démolition ou juste des dommages et intérêts devant un tribunal judiciaire, pour par exemple trouble anormal de voisinage ou perte d'ensoleillement.
Même si le permis de construire est obtenu.
Voir pour cela le dernier § de l'article A424-8 du code de l'urbanisme ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
Merci pour votre réponse.
J'ai bien compris les tenants et les aboutissants, en revanche je n'arrive pas à savoir si le fait que mon terrain est beaucoup plus haut serait un "facteur aggravant" lors d'un procès au civil, et si une construction plus éloignée de la limite de propriété me prémunirait de poursuites à mon encontre.
Merci à vous
J'ai bien compris les tenants et les aboutissants, en revanche je n'arrive pas à savoir si le fait que mon terrain est beaucoup plus haut serait un "facteur aggravant" lors d'un procès au civil, et si une construction plus éloignée de la limite de propriété me prémunirait de poursuites à mon encontre.
Merci à vous
Ça, personne ne pourra vous le dire.
Ni ici ni ailleurs.
Il s'agit dans ces cas là d'appréciations personnelles du ou des voisins en cause, qui iront plaider cela devant un tribunal, l'idée étant d'amener de bons arguments et de bonnes preuves pour soit que le préjudice, réel ou supposé, soit supprimé ou qu'une compensation financière vienne l'atténuer.
Dans ces cas, quand aucune règle ni aucune loi écrite n'est violée, tout est possible au plan civil.
Ni ici ni ailleurs.
Il s'agit dans ces cas là d'appréciations personnelles du ou des voisins en cause, qui iront plaider cela devant un tribunal, l'idée étant d'amener de bons arguments et de bonnes preuves pour soit que le préjudice, réel ou supposé, soit supprimé ou qu'une compensation financière vienne l'atténuer.
Dans ces cas, quand aucune règle ni aucune loi écrite n'est violée, tout est possible au plan civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...