Expulsion illegale ?
JM54
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un jeune actif au chômage actuellement et je logeais dans un appartement appartenant à ma mère (résidence secondaire) mais sans passer par la case "amiable", elle a changé la serrure suite à un désaccord. J'entends pas case amiable, une notification sans équivoque d'une demande de départ du logement, ainsi qu'un délai "raisonnable" comme la loi le demande.
J'étais déjà dans une situation similaire l'année dernière et ait fait l'effort de trouver un endroit à moi où vivre. Cependant, elle m'a proposé de revenir vivre chez elle, chose que j'ai accepté à certaines conditions. Au fil du temps, elle respectait de moins en moins ce sur quoi nous nous étions accordé, ce qui à engendré cette situation. Parmi les conditions de mon séjour, cela incluait le règlement des charges d’électricité, d'eau et de copropriété.
Maintenant, comment faire pour faire respecter mes droits? Je lis partout qu'une expulsion est du ressort d'un juge. Le contrat incluant plus que les charges courantes, n'est il pas possible de qualifier notre accord comme un bail verbal?
J'espère que vous comprendrez que je n'essaye pas de gratter ma mère. J'avais déjà comme projet de quitter le logement quand j'aurais trouver du travail, afin de définitivement tourner la page. Qui plus est, elle était gagnante financièrement ainsi que matériellement, lui laissant le logement quand elle en avait besoin...
En vous remerciant d'avance pour votre bienveillance.
Cordialement,
Je suis un jeune actif au chômage actuellement et je logeais dans un appartement appartenant à ma mère (résidence secondaire) mais sans passer par la case "amiable", elle a changé la serrure suite à un désaccord. J'entends pas case amiable, une notification sans équivoque d'une demande de départ du logement, ainsi qu'un délai "raisonnable" comme la loi le demande.
J'étais déjà dans une situation similaire l'année dernière et ait fait l'effort de trouver un endroit à moi où vivre. Cependant, elle m'a proposé de revenir vivre chez elle, chose que j'ai accepté à certaines conditions. Au fil du temps, elle respectait de moins en moins ce sur quoi nous nous étions accordé, ce qui à engendré cette situation. Parmi les conditions de mon séjour, cela incluait le règlement des charges d’électricité, d'eau et de copropriété.
Maintenant, comment faire pour faire respecter mes droits? Je lis partout qu'une expulsion est du ressort d'un juge. Le contrat incluant plus que les charges courantes, n'est il pas possible de qualifier notre accord comme un bail verbal?
J'espère que vous comprendrez que je n'essaye pas de gratter ma mère. J'avais déjà comme projet de quitter le logement quand j'aurais trouver du travail, afin de définitivement tourner la page. Qui plus est, elle était gagnante financièrement ainsi que matériellement, lui laissant le logement quand elle en avait besoin...
En vous remerciant d'avance pour votre bienveillance.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour,
un "bail verbal" nécessite en tout premier lieu qu'il y ait des règlements de loyers (par un "locataire")... ce qui ne semble pas être le cas.
L'expulsion d'un "locataire" est en effet du ressort d'un juge... encore faut-il être un "locataire"...
Dans votre cas, puisque vous n'avez "ni droit ni titre" sur le logement de votre mère, elle est en droit, à tout moment, de changer la serrure de son logement pour vous empêcher d'y entrer.
cdt.
un "bail verbal" nécessite en tout premier lieu qu'il y ait des règlements de loyers (par un "locataire")... ce qui ne semble pas être le cas.
L'expulsion d'un "locataire" est en effet du ressort d'un juge... encore faut-il être un "locataire"...
Dans votre cas, puisque vous n'avez "ni droit ni titre" sur le logement de votre mère, elle est en droit, à tout moment, de changer la serrure de son logement pour vous empêcher d'y entrer.
cdt.
Le règlement de charge hors courante ne constitue-t-il pas en soit un loyer dans sa définition?
"Un loyer est la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement."
Ce qui m’embête toujours, c'est qu'expulser un occupant "sans droit ni titre" demande quand même de passer par la justice. Pourquoi ici, cela ne semble pas poser problème ici?
Qui plus est, je lis à différents endroits qu'un fils hébergé est comme un locataire. Est ce que cette définition est tronquée? (ex: https://www.dismoimondroit.fr/lexpulsion-dun-enfant-majeur-du-domicile/
J'ai cliqué sur votre lien et j'ai lu ceci :
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La page que vous recherchez est introuvable. Elle pourrait avoir été supprimée, renommée, ou pourrait n’avoir jamais existé. >>
j'ai mis en bleu les liens, cdt