Expulsion illegale ?
JM54
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6 janv. 2022 à 12:03
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 janv. 2022 à 19:11
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 janv. 2022 à 19:11
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2 réponses
djivi38
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6 janv. 2022 à 12:37
6 janv. 2022 à 12:37
bonjour,
un "bail verbal" nécessite en tout premier lieu qu'il y ait des règlements de loyers (par un "locataire")... ce qui ne semble pas être le cas.
L'expulsion d'un "locataire" est en effet du ressort d'un juge... encore faut-il être un "locataire"...
Dans votre cas, puisque vous n'avez "ni droit ni titre" sur le logement de votre mère, elle est en droit, à tout moment, de changer la serrure de son logement pour vous empêcher d'y entrer.
cdt.
un "bail verbal" nécessite en tout premier lieu qu'il y ait des règlements de loyers (par un "locataire")... ce qui ne semble pas être le cas.
L'expulsion d'un "locataire" est en effet du ressort d'un juge... encore faut-il être un "locataire"...
Dans votre cas, puisque vous n'avez "ni droit ni titre" sur le logement de votre mère, elle est en droit, à tout moment, de changer la serrure de son logement pour vous empêcher d'y entrer.
cdt.
6 janv. 2022 à 12:51
Le règlement de charge hors courante ne constitue-t-il pas en soit un loyer dans sa définition?
"Un loyer est la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement."
6 janv. 2022 à 12:53
Modifié le 6 janv. 2022 à 13:52
Ce qui m’embête toujours, c'est qu'expulser un occupant "sans droit ni titre" demande quand même de passer par la justice. Pourquoi ici, cela ne semble pas poser problème ici?
Qui plus est, je lis à différents endroits qu'un fils hébergé est comme un locataire. Est ce que cette définition est tronquée? (ex: https://www.dismoimondroit.fr/lexpulsion-dun-enfant-majeur-du-domicile/
6 janv. 2022 à 13:44
J'ai cliqué sur votre lien et j'ai lu ceci :
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La page que vous recherchez est introuvable. Elle pourrait avoir été supprimée, renommée, ou pourrait n’avoir jamais existé. >>
Modifié le 6 janv. 2022 à 20:14
j'ai mis en bleu les liens, cdt