Expulsion illegale ?

JM54 - 6 janv. 2022 à 12:03
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 janv. 2022 à 19:11
Bonjour,

Je suis un jeune actif au chômage actuellement et je logeais dans un appartement appartenant à ma mère (résidence secondaire) mais sans passer par la case "amiable", elle a changé la serrure suite à un désaccord. J'entends pas case amiable, une notification sans équivoque d'une demande de départ du logement, ainsi qu'un délai "raisonnable" comme la loi le demande.

J'étais déjà dans une situation similaire l'année dernière et ait fait l'effort de trouver un endroit à moi où vivre. Cependant, elle m'a proposé de revenir vivre chez elle, chose que j'ai accepté à certaines conditions. Au fil du temps, elle respectait de moins en moins ce sur quoi nous nous étions accordé, ce qui à engendré cette situation. Parmi les conditions de mon séjour, cela incluait le règlement des charges d’électricité, d'eau et de copropriété.

Maintenant, comment faire pour faire respecter mes droits? Je lis partout qu'une expulsion est du ressort d'un juge. Le contrat incluant plus que les charges courantes, n'est il pas possible de qualifier notre accord comme un bail verbal?

J'espère que vous comprendrez que je n'essaye pas de gratter ma mère. J'avais déjà comme projet de quitter le logement quand j'aurais trouver du travail, afin de définitivement tourner la page. Qui plus est, elle était gagnante financièrement ainsi que matériellement, lui laissant le logement quand elle en avait besoin...

En vous remerciant d'avance pour votre bienveillance.
Cordialement,

2 réponses

djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
6 janv. 2022 à 12:37
bonjour,

un "bail verbal" nécessite en tout premier lieu qu'il y ait des règlements de loyers (par un "locataire")... ce qui ne semble pas être le cas.
L'expulsion d'un "locataire" est en effet du ressort d'un juge... encore faut-il être un "locataire"...
Dans votre cas, puisque vous n'avez "ni droit ni titre" sur le logement de votre mère, elle est en droit, à tout moment, de changer la serrure de son logement pour vous empêcher d'y entrer.

cdt.
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Merci pour votre réponse.

Le règlement de charge hors courante ne constitue-t-il pas en soit un loyer dans sa définition?
"Un loyer est la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement."
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > JM54
6 janv. 2022 à 12:53
Non, des "charges" ne sont pas des "loyers".
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JM54 > djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
Modifié le 6 janv. 2022 à 13:52
D'accord merci.

Ce qui m’embête toujours, c'est qu'expulser un occupant "sans droit ni titre" demande quand même de passer par la justice. Pourquoi ici, cela ne semble pas poser problème ici?

Qui plus est, je lis à différents endroits qu'un fils hébergé est comme un locataire. Est ce que cette définition est tronquée? (ex: https://www.dismoimondroit.fr/lexpulsion-dun-enfant-majeur-du-domicile/
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > JM54
6 janv. 2022 à 13:44
Un occupant sans droit ni titre peut être expulser du logement qu'il occupe sans droit ni titre par le propriétaire dudit logement sans être obligé de passer par la justice, et ce, même en période de trêve hivernale.

J'ai cliqué sur votre lien et j'ai lu ceci :

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labricole47 Messages postés 19633 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 960 > djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
Modifié le 6 janv. 2022 à 20:14
bonjour
j'ai mis en bleu les liens, cdt
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Bonjour,

Vous n'avez aucun droit sur ce logement.
Reste à trouver autre chose rapidement.
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