Indemnité d occupation quinqenale

MAUDAN Messages postés 56 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
MAUDAN Messages postés 56 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais des explications sur l'indemnité d'occupation quinquennale suite a un divorce.merci pour vos reponses

2 réponses

  1. gitane2229
     
    Bonjour,

    Voir dans votre jugement de divorce.
    Difficile de vous en dire davantage avec si peu d'explications.
    0
  2. MAUDAN Messages postés 56 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     
    Bonjour merci pour votre réponse, dans le jugement monsieur me doit une indemnité d occupation , mais il apparemment il me dit que pour 5 ans car mon avocate n a pas tenu compte des 5ans, et qu on aurait dû passer devant le juge ...je n' ai plus d avocate
    0

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