Indemnité d occupation quinqenale
MAUDAN
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Modifié le 6 janv. 2022 à 12:18
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A voir également:
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- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voir dans votre jugement de divorce.
Difficile de vous en dire davantage avec si peu d'explications.
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Difficile de vous en dire davantage avec si peu d'explications.
MAUDAN
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19 févr. 2022 à 21:12
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Bonjour merci pour votre réponse, dans le jugement monsieur me doit une indemnité d occupation , mais il apparemment il me dit que pour 5 ans car mon avocate n a pas tenu compte des 5ans, et qu on aurait dû passer devant le juge ...je n' ai plus d avocate
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