Retenue sur caution, dommages non mentionnés sur EDLS
Locataire31S
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5 janv. 2022 à 18:45
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 16:18
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 16:18
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djivi38
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22 novembre 2024
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5 janv. 2022 à 19:20
5 janv. 2022 à 19:20
bonjour,
vous avez entièrement raison... mais faites à votre bailleur (+ copie à l'agence, en mettant sur chaque courrier l'envoi à l'autre) un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour réclamer les retenues indues sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et PAS sur votre "caution"), en mentionnant un délai de restitution (à vous de le choisir), afin,
si vous le souhaitez, de pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous avez entièrement raison... mais faites à votre bailleur (+ copie à l'agence, en mettant sur chaque courrier l'envoi à l'autre) un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour réclamer les retenues indues sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et PAS sur votre "caution"), en mentionnant un délai de restitution (à vous de le choisir), afin,
si vous le souhaitez, de pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Locataire31S
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14 mars 2022
14 mars 2022 à 15:45
14 mars 2022 à 15:45
Bonjour @djivi38
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée.
J'attendais de recevoir la suite de la démarche afin de vous tenir informé.
Suite à votre message et au mail que j'avais fait à l'agence gestionnaire, cette dernière s'est rendue compte de sa responsabilité et donc m'a répondu assez rapidement par mail qu'elle va revoir la liquidation des charges ainsi que la restitution du dépôt de caution.
Ils m'ont donc demander de renvoyer le chèque initial de restitution de caution afin de m'en refaire un autre. Chose que j'ai donc faite.
Aujourd'hui je reçois en LRAR un nouveau chèque avec un nouveau document de liquidation des charges qui l'accompagne et cette fois ci le chèque est de 127€.
La nouvelle liquidation des charges qui l'accompagne reprend tous les éléments antérieurs qui étaient dans la première. Les désignations sont les mêmes, les montants les mêmes, les factures les mêmes.
A la seule différence, désormais les montants sont exprimés mais avec déduction de vétusté en notre faveur de 70%. Par exemple la plaque vitro céramique qui avait été remplacée pour 180€ à neuf l'est désormais vétusté déduite ne retenant plus que 54€ de notre dépôt de caution et c'est pareil pour tout le reste.
Et pour les dommages non mentionnés dans l'état des lieux qui avaient été facturés, finalement ça ne l'est plus. Donc super !
C'est maintenant que les choses se compliquent:
Apparaît desormais dans la nouvelle liquidation des charges, un devis qui n'était pas dans la première. Dans ce devis l'entreprise fait apparaître les éléments suivants:
- Reprise de carrelage baignoire suite à l'arrachage de la poignée de soutien pour 1014€ vétusté déduite, le montant final retenu passe à 304€.
Pourtant voici ce que disait l'état des lieux de sortie concernant cette fameuse poignée de soutien:
- 2 carreaux de carrelage autour de la baignoire cassés, rebouchés avec enduit par les locataires (ancien emplacement de la rampe inox). Pour votre compréhension il s'agit de la fameuse poignée de soutien arrachée indiquée dans le devis. Poignée de soutien = rampe en inox.
Voici maintenant les questions que je me pose:
Effectivement il y'avait une rampe en inox au niveau de la baignoire. Celle-ci a mal vieilli avec le calcaire et puis à force de s'y accouder. On est quand même resté 5 ans dans cet appartement.
Effectivement lorsqu'elle est tombée nous ne l'avons pas remis du tout.
Nous avons comme l'a indiqué l'état des lieux de sortie, remit de l'enduit pour les deux carrelages cassés emportés par la rampe en inox en tombant.
L'entreprise dont le devis a été joint mentionne qu'elle ne pouvait pas réparer le dommage sans refaire tout le carrelage d'où le montant de la prestation de 1014€ avec quand même déduction de vétusté le faisant passer à 304€.
Cela dit pouvons nous émettre une contestation ?
En l'espèce:
1/ au motif que ce devis est totalement nouveau à la liquidation des charges. Autrement dit il s'agit d'une nouvelle pièce qui n'était pas présent lors de la première liquidation des charges contestée.
Quand bien même le dommage afférent à savoir la rampe inox arrachée et les deux carrelages rebouchés à l'enduit apparaissent dans l'état des lieux sortants, visiblement le bailleur ainsi que l'agence gestionnaire n'avait nullement l'intention de les déduire au départ puisque la première liquidation des charges n'en parlait pas.
Comme par hasard, suite à la contestation que j'ai faite, ils décident de le retenir.
Puis je donc faire une réclamation ? Il est fort probable que la réparation a l'enduit que j'avais effectué était suffisante. Mais dès lors que j'ai contesté le montant restitué du dépôt de garantie, ils l'ont finalement retenu.
2/ peuvent ils retenir autant ? Même vétusté déduite ?
3/ puis je exiger une facture plutôt qu'un devis ? En effet je doute fort que le remplacement ait été réellement fait.
Le rebouchage que j'avais effectué était de bonne qualité.
Je vous remercie de m' avoir lu et de la réponse que vous m'apportez.
Bien cordialement
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée.
J'attendais de recevoir la suite de la démarche afin de vous tenir informé.
Suite à votre message et au mail que j'avais fait à l'agence gestionnaire, cette dernière s'est rendue compte de sa responsabilité et donc m'a répondu assez rapidement par mail qu'elle va revoir la liquidation des charges ainsi que la restitution du dépôt de caution.
Ils m'ont donc demander de renvoyer le chèque initial de restitution de caution afin de m'en refaire un autre. Chose que j'ai donc faite.
Aujourd'hui je reçois en LRAR un nouveau chèque avec un nouveau document de liquidation des charges qui l'accompagne et cette fois ci le chèque est de 127€.
La nouvelle liquidation des charges qui l'accompagne reprend tous les éléments antérieurs qui étaient dans la première. Les désignations sont les mêmes, les montants les mêmes, les factures les mêmes.
A la seule différence, désormais les montants sont exprimés mais avec déduction de vétusté en notre faveur de 70%. Par exemple la plaque vitro céramique qui avait été remplacée pour 180€ à neuf l'est désormais vétusté déduite ne retenant plus que 54€ de notre dépôt de caution et c'est pareil pour tout le reste.
Et pour les dommages non mentionnés dans l'état des lieux qui avaient été facturés, finalement ça ne l'est plus. Donc super !
C'est maintenant que les choses se compliquent:
Apparaît desormais dans la nouvelle liquidation des charges, un devis qui n'était pas dans la première. Dans ce devis l'entreprise fait apparaître les éléments suivants:
- Reprise de carrelage baignoire suite à l'arrachage de la poignée de soutien pour 1014€ vétusté déduite, le montant final retenu passe à 304€.
Pourtant voici ce que disait l'état des lieux de sortie concernant cette fameuse poignée de soutien:
- 2 carreaux de carrelage autour de la baignoire cassés, rebouchés avec enduit par les locataires (ancien emplacement de la rampe inox). Pour votre compréhension il s'agit de la fameuse poignée de soutien arrachée indiquée dans le devis. Poignée de soutien = rampe en inox.
Voici maintenant les questions que je me pose:
Effectivement il y'avait une rampe en inox au niveau de la baignoire. Celle-ci a mal vieilli avec le calcaire et puis à force de s'y accouder. On est quand même resté 5 ans dans cet appartement.
Effectivement lorsqu'elle est tombée nous ne l'avons pas remis du tout.
Nous avons comme l'a indiqué l'état des lieux de sortie, remit de l'enduit pour les deux carrelages cassés emportés par la rampe en inox en tombant.
L'entreprise dont le devis a été joint mentionne qu'elle ne pouvait pas réparer le dommage sans refaire tout le carrelage d'où le montant de la prestation de 1014€ avec quand même déduction de vétusté le faisant passer à 304€.
Cela dit pouvons nous émettre une contestation ?
En l'espèce:
1/ au motif que ce devis est totalement nouveau à la liquidation des charges. Autrement dit il s'agit d'une nouvelle pièce qui n'était pas présent lors de la première liquidation des charges contestée.
Quand bien même le dommage afférent à savoir la rampe inox arrachée et les deux carrelages rebouchés à l'enduit apparaissent dans l'état des lieux sortants, visiblement le bailleur ainsi que l'agence gestionnaire n'avait nullement l'intention de les déduire au départ puisque la première liquidation des charges n'en parlait pas.
Comme par hasard, suite à la contestation que j'ai faite, ils décident de le retenir.
Puis je donc faire une réclamation ? Il est fort probable que la réparation a l'enduit que j'avais effectué était suffisante. Mais dès lors que j'ai contesté le montant restitué du dépôt de garantie, ils l'ont finalement retenu.
2/ peuvent ils retenir autant ? Même vétusté déduite ?
3/ puis je exiger une facture plutôt qu'un devis ? En effet je doute fort que le remplacement ait été réellement fait.
Le rebouchage que j'avais effectué était de bonne qualité.
Je vous remercie de m' avoir lu et de la réponse que vous m'apportez.
Bien cordialement
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
14 mars 2022 à 16:18
14 mars 2022 à 16:18
1/ La barre figurant sur l'EDLE et ne figurant plus sur l'EDLS peut entraîner un retenue sur votre DG : rien d'anormal.
2/ Aucune idée des prix (matériel + main d’œuvre + déplacement du professionnel)
3/ NON, vous ne pouvez pas exiger une "facture"... la loi dit bien que les justificatifs sont des "devis" OU des "factures", de plus, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
2/ Aucune idée des prix (matériel + main d’œuvre + déplacement du professionnel)
3/ NON, vous ne pouvez pas exiger une "facture"... la loi dit bien que les justificatifs sont des "devis" OU des "factures", de plus, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
La législation juridique et financière évolue en permanence...