Location logement vices cachés
mimi30-5367
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quinze jour après m’être installée dans ma nouvelle location j'ai été confrontée a deux problèmes
je me suis trouvée en pleine nuit dans l'incapacité de rentrer chez moi
la porte ne s'ouvrait plus j'ai du faire appel à un serrurier qui a constaté que le serrure était en mauvaise état pas manque d'entretien( rouille) il a pris des photos que j'ai transmise avec un courrier à mon propriétaire actuellement la serrure n'est toujours pas réparée j'ai réglé l'intervention du plombier qui est exorbitante
le propriétaire a saisi son conseil juridique que dois je faire?
deuxième problème je suis rentrée chez moi les canalisations sanitaire douche
avaient refoulé pendant mon absence ( pompe de relevage) là le plombier a envoyé la facture au propriétaire
que me conseillez vous
je vous remercie
quinze jour après m’être installée dans ma nouvelle location j'ai été confrontée a deux problèmes
je me suis trouvée en pleine nuit dans l'incapacité de rentrer chez moi
la porte ne s'ouvrait plus j'ai du faire appel à un serrurier qui a constaté que le serrure était en mauvaise état pas manque d'entretien( rouille) il a pris des photos que j'ai transmise avec un courrier à mon propriétaire actuellement la serrure n'est toujours pas réparée j'ai réglé l'intervention du plombier qui est exorbitante
le propriétaire a saisi son conseil juridique que dois je faire?
deuxième problème je suis rentrée chez moi les canalisations sanitaire douche
avaient refoulé pendant mon absence ( pompe de relevage) là le plombier a envoyé la facture au propriétaire
que me conseillez vous
je vous remercie
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1 réponse
bonjour,
attendre que le conseil juridique de votre bailleur veuille bien lui répondre !
Mais "secouez" un peu votre bailleur : il est inadmissible qu'il vous laisse longtemps (mais vous ne dites pas depuis combien de temps vous avez eu ce problème...) sans pouvoir fermer à clé votre logement.
Mais quoi qu'il en soit, la rouille n'apparaissant pas en 15 jours, il s'agit d'un cas de vétusté, dont les locataires ne sont pas responsables, et donc la facture (pièce, main d’œuvre et TVA) du remplacement de la serrure est à la charge du bailleur (mais pas la majoration pour le travail de nuit du serrurier).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
attendre que le conseil juridique de votre bailleur veuille bien lui répondre !
Mais "secouez" un peu votre bailleur : il est inadmissible qu'il vous laisse longtemps (mais vous ne dites pas depuis combien de temps vous avez eu ce problème...) sans pouvoir fermer à clé votre logement.
Mais quoi qu'il en soit, la rouille n'apparaissant pas en 15 jours, il s'agit d'un cas de vétusté, dont les locataires ne sont pas responsables, et donc la facture (pièce, main d’œuvre et TVA) du remplacement de la serrure est à la charge du bailleur (mais pas la majoration pour le travail de nuit du serrurier).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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