Location logement vices cachés
mimi30-5367
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5 janv. 2022 à 19:15
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 03:03
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 6 janv. 2022 à 03:03
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djivi38
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6 janv. 2022 à 03:03
6 janv. 2022 à 03:03
bonjour,
attendre que le conseil juridique de votre bailleur veuille bien lui répondre !
Mais "secouez" un peu votre bailleur : il est inadmissible qu'il vous laisse longtemps (mais vous ne dites pas depuis combien de temps vous avez eu ce problème...) sans pouvoir fermer à clé votre logement.
Mais quoi qu'il en soit, la rouille n'apparaissant pas en 15 jours, il s'agit d'un cas de vétusté, dont les locataires ne sont pas responsables, et donc la facture (pièce, main d’œuvre et TVA) du remplacement de la serrure est à la charge du bailleur (mais pas la majoration pour le travail de nuit du serrurier).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
attendre que le conseil juridique de votre bailleur veuille bien lui répondre !
Mais "secouez" un peu votre bailleur : il est inadmissible qu'il vous laisse longtemps (mais vous ne dites pas depuis combien de temps vous avez eu ce problème...) sans pouvoir fermer à clé votre logement.
Mais quoi qu'il en soit, la rouille n'apparaissant pas en 15 jours, il s'agit d'un cas de vétusté, dont les locataires ne sont pas responsables, et donc la facture (pièce, main d’œuvre et TVA) du remplacement de la serrure est à la charge du bailleur (mais pas la majoration pour le travail de nuit du serrurier).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.