Changement de statut sur terrain constructible

Daniele -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ai hérité d un terrain constructible et il devient non constructible.
Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
Merci de votre aide

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
    Aucun.
    Vos frères ne sont pas responsables de ce déclassement.
    (copier-coller)
    Rapport à la succession quand le terrain est devenu inconstructible après la donation
    https://www.onb-france.com/actualites/rapport-la-succession-quand-le-terrain-est-devenu-inconstructible-apres-la-donation
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