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Changement de statut sur terrain constructible

Daniele - Modifié le 5 janv. 2022 à 15:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2022 à 18:04
Bonjour, j ai hérité d un terrain constructible et il devient non constructible.
Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 5 janv. 2022 à 18:30
Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
Aucun.
Vos frères ne sont pas responsables de ce déclassement.
(copier-coller)
Rapport à la succession quand le terrain est devenu inconstructible après la donation
https://www.onb-france.com/actualites/rapport-la-succession-quand-le-terrain-est-devenu-inconstructible-apres-la-donation
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