Changement de statut sur terrain constructible
Daniele
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai hérité d un terrain constructible et il devient non constructible.
Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
Merci de votre aide
Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
Merci de votre aide
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1 réponse
Quel recours je peux avoir par rapport a mes frères, car du coup mon terrain n a plus la même valeur.
Aucun.
Vos frères ne sont pas responsables de ce déclassement.
(copier-coller)
Rapport à la succession quand le terrain est devenu inconstructible après la donation
https://www.onb-france.com/actualites/rapport-la-succession-quand-le-terrain-est-devenu-inconstructible-apres-la-donation
Aucun.
Vos frères ne sont pas responsables de ce déclassement.
(copier-coller)
Rapport à la succession quand le terrain est devenu inconstructible après la donation
https://www.onb-france.com/actualites/rapport-la-succession-quand-le-terrain-est-devenu-inconstructible-apres-la-donation
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