Rétablir la justice: succession sans notaire?

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Bonjour,
Mes deux parents sont décédés à plus de 90ans à 2 mois d’intervalle mi 2019. Ils ont toujours voulu aider les 4 enfants de façon identique. Une donation-partage de biens immobiliers a été faite en 2003, chacun a reçu l’équivalent de 120 000€. Une donation par chèques de 4 x 25 000€ a été faite en 2016 et chacun devait envoyer un Cerfa 2735 à son centre d’impôts.
Suite au décès l’ainée, qui habite dans le même village que mes parents, est allée chez le notaire. Elle nous a informé que l’argent qui restait sur les comptes permettait juste de payer les frais de notaire et de sépulture.
Il restait une SCPI de 16 parts pour un total de 8 000€ qui a bien été distribuée à nous 4.
Il restait aussi une assurance vie de 76 000€ qui a bien été distribuée à nous 4.
Mes parents nous avaient dit qu’ils avaient aidé l’ainée qui a acheté une maison fin 2017. Je ne connais pas le montant précis mais c’est bien plus de 70 000€. Nous ne savons pas si c’était un don ou un prêt à rembourser.
L’ainée nous a fait signer des papiers : procuration de succession, porte-fort aux banques, accords de représentation pour assureur, etc. A ce jour elle refuse de nous communiquer le moindre inventaire et justificatif du dernier partage qui devait être de ¼ chacun en expliquant qu’il n’y a plus rien à distribuer.
Nos parents avaient des revenus importants par rapport à leur train de vie. Nous soupçonnons l’ainée, qui avait la signature sur les comptes depuis plus de 10ans, d’avoir vidé les comptes.
Le seul document que nous avons est le compte rendu du notaire. Il est noté :
Actif net inférieur à 50 000€, donc pas de déclaration de succession.
Actif : immeubles tout a été partagé ; banque CRCA ; Assurances-vie lettre Agira +.
Passif : prêt-caution néant.
Libéralités entre vifs : Voir une DP en 2003+une ; Primes Ass-Vie néant.
Nos questions sont :
a) Nous pensions que la succession ne passait pas par un notaire si le montant était inférieur à 5 000€. Et le notaire indique < à 50 000€. Pourquoi ?
b) La donation de 2016 aux 4, les assurances vie, la donation à l’ainée et la SCPI ne rentrent ils pas dans le montant de la succession ? Qu’en est -il ?
c) Nous n’avons pas accès aux relevés de banque et placements de nos parents. Devons-nous contacter le notaire pour savoir ce que l’ainée lui a déclaré ? Et ou faire une dénonciation au fisc ? Et quand le fisc découvrira qu’il y a eu donation déguisée : en serons-nous informés ? Comment faire pour que ces donations soient rapportées à la succession pour que personne ne soit lésé ?
Merci d'avance à celui qui pourra nous aider.

4 réponses

Bonjour,

Réponse très partielle
Vous pouvez demander au(x) banquier(s) de vos parents les relevés de leurs comptes sur plusieurs années (service payant), en prouvant votre qualité d'héritier.
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15 janvier 2022

Bonjour,
Comme gitane2229 et Gayomi nous l'ont conseillé, nous avons réussi a prendre connaissance de tous les comptes (ficoba). Mais à ce jour une des trois banques contactée a répondu et refuse de nous communiquer les relevés de compte. On attend la réponse des 2 autres.
Ils nous disent: seul le notaire peut les obtenir, on ne pourra vous les fournir que si vous avez l'accord écrit de tous vos frères et soeurs. Evidemment l'ainée ne va pas nous donner son accord.
Pouvez vous nous aider sur ce point?
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Pouvez vous nous aider sur ce point
Pour la 3ème et dernière fois : mettez votre affaire entre les mains d'un avocat. Sans cette démarche, vous ne vous en sortirez pas.
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a) Nous pensions que la succession ne passait pas par un notaire si le montant était inférieur à 5 000€. Et le notaire indique < à 50 000€. Pourquoi ?
Parce que votre notaire a raison. C'est le montant de 50 000 € qui est correct.

b) La donation de 2016 aux 4, les assurances vie, la donation à l’ainée et la SCPI ne rentrent ils pas dans le montant de la succession ? Qu’en est -il ?
Civilement, les assurances-vie sont hors succession. Fiscalement, elles sont soumises à une fiscalité particulière.
Les donations, sauf si elles dont hors part successorales et inférieures à la quotité disponible ainsi que tous les actifs quels qu'ils soient doivent être pris en compte.

c) Nous n’avons pas accès aux relevés de banque et placements de nos parents. Devons-nous contacter le notaire pour savoir ce que l’ainée lui a déclaré ?
Vous pouvez. Vous pouvez obtenir également des banques les relevés des 10 dernières années.

Et ou faire une dénonciation au fisc ?

Compte tenu de la solidarité fiscale des héritiers, vous devrez faire, le d'as échéant, une déclaration de succession complémentaire et régler les droits correspondants.
Vous pourrez vous retourner contre vos cohéritiers (procès civil, consultez un avocat).

Et quand le fisc découvrira qu’il y a eu donation déguisée : en serons-nous informés ?

Oui.

Comment faire pour que ces donations soient rapportées à la succession pour que personne ne soit lésé ?

Mettez votre affaire entre les mains d'un avocat.
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a) Si l’ainée avait informé le notaire qu’il y avait eu donation de 4 x 25 000€ en 2016 : est que ce dernier n’aurait-il pas dû régler lui-même la succession ? Car l’actif net est > 50 000€. Pour nous cela aurait un gage de transparence.
Il n'est pas obligatoire de garder le même notaire. Mais je suis d'accord avec vous pour la transparence.

b) Dénonciation au fisc sur laquelle vous ne me donnez pas votre avis
Il vous a été donné : prenez un avocat. Je ne pense pas que vous puissiez régler ce problème de succession uniquement grâce aux conseils sur un forum, aussi pertinents soient-ils.
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Bonjour gitane2229 et Gayomi,
Merci pour vos réponses ultra rapides. Je comprends déjà mieux.
J’aimerais avoir encore quelques précisions :
a) Si l’ainée avait informé le notaire qu’il y avait eu donation de 4 x 25 000€ en 2016 : est que ce dernier n’aurait-il pas dû régler lui-même la succession ? Car l’actif net est > 50 000€. Pour nous cela aurait un gage de transparence.
b) Dénonciation au fisc sur laquelle vous ne me donnez pas votre avis : Vous dites qu’il faudrait faire une déclaration de succession complémentaire. Comment faire puisque l’ainée ne veut rien entendre. Pour ne pas aller jusqu’à faire un procès, est ce que le fisc ne va pas obtenir les relevés de compte et demander à l’ainée de justifier des transferts de sommes importantes sur son compte personnel ?
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a) Si l’ainée avait informé le notaire qu’il y avait eu donation de 4 x 25 000€ en 2016 : est que ce dernier n’aurait-il pas dû régler lui-même la succession ? Car l’actif net est > 50 000€. Pour nous cela aurait un gage de transparence.
Transparence ou non, l'actif total transmis étant supérieur à 50 000 €, le dépôt d'une déclaration de succession était obligatoire.
Fiscalement, les héritiers sont tous solidaires. Il leur appartient à tous de faire la démarche et de payer les droits. Le fisc se fiche de qui paye.
Il en va différemment au plan civil où un cohéritier peut se retourner contre un autre.

b) Dénonciation au fisc sur laquelle vous ne me donnez pas votre avis : Vous dites qu’il faudrait faire une déclaration de succession complémentaire. Comment faire puisque l’ainée ne veut rien entendre.
Ce n'est uniquement à celui qui a reçu une donation de faire la démarche. La solidarité impose à tous la démarche, peu importe qui la fait.

Pour ne pas aller jusqu’à faire un procès, est ce que le fisc ne va pas obtenir les relevés de compte et demander à l’ainée de justifier des transferts de sommes importantes sur son compte personnel ?
Le fisc vous demandera à tous de régulariser les droits complémentaires. A charge pour vous de vous retourner, au plan civil (procès), contre celui auquel ces droits, selon vous, incombent.

Bref, prenez un avocat.