Séparation de mes locataires / France
bobie66
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires sont en instance de divorce, celui qui veut rester dans le logement me demande de faire un autre bail a son nom.
Le bail actuel est un de 3 ans et se termine en septembre, est-il mieux d'attendre l'expiration de celui-ci?
merci
Mes locataires sont en instance de divorce, celui qui veut rester dans le logement me demande de faire un autre bail a son nom.
Le bail actuel est un de 3 ans et se termine en septembre, est-il mieux d'attendre l'expiration de celui-ci?
merci
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2 réponses
Bonjour,
En cas de séparation, le bail actuel reste valide.
Seul le locataire qui quite le logement doit résilier (pour lui uniquement).
En cas de séparation, le bail actuel reste valide.
Seul le locataire qui quite le logement doit résilier (pour lui uniquement).
bonjour,
un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Cependant, si Madame se retrouvait en situation de pouvoir obtenir des APL, vous pourrez, un peu avant la fin du préavis de Monsieur, faire un avenant au bail pour y mentionner qu'à partir de telle date (= "LA" date de fin du préavis de Monsieur) Madame est seule titulaire du bail (avenant à faire en 2 exemplaires, datés et signés par vous et Madame, et annexés aux 2 exemplaires du contrat de location).
Le contrat de location INITIAL à 2 noms (ou à un couple marié, même si un seul nom/prénom figure au contrat) se poursuit sans changement au bénéfice de celui des titulaires qui reste dans le logement quand l'autre titulaire a donné son congé en son seul nom.
Le locataire sortant reste "redevable" (obligation) du loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Cependant, si Madame se retrouvait en situation de pouvoir obtenir des APL, vous pourrez, un peu avant la fin du préavis de Monsieur, faire un avenant au bail pour y mentionner qu'à partir de telle date (= "LA" date de fin du préavis de Monsieur) Madame est seule titulaire du bail (avenant à faire en 2 exemplaires, datés et signés par vous et Madame, et annexés aux 2 exemplaires du contrat de location).
Le contrat de location INITIAL à 2 noms (ou à un couple marié, même si un seul nom/prénom figure au contrat) se poursuit sans changement au bénéfice de celui des titulaires qui reste dans le logement quand l'autre titulaire a donné son congé en son seul nom.
Le locataire sortant reste "redevable" (obligation) du loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis.
Je vous propose la lecture de mon topo :
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