Séparation de mes locataires / France
bobie66
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2022
-
Modifié le 6 janv. 2022 à 09:27
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 4 janv. 2022 à 19:23
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 4 janv. 2022 à 19:23
A voir également:
- Séparation de mes locataires / France
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Défense des locataires gratuit - Forum Louer un logement
- France contentieux - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour,
En cas de séparation, le bail actuel reste valide.
Seul le locataire qui quite le logement doit résilier (pour lui uniquement).
En cas de séparation, le bail actuel reste valide.
Seul le locataire qui quite le logement doit résilier (pour lui uniquement).
djivi38
Messages postés
51366
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
15 156
Modifié le 4 janv. 2022 à 19:33
Modifié le 4 janv. 2022 à 19:33
bonjour,
un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Cependant, si Madame se retrouvait en situation de pouvoir obtenir des APL, vous pourrez, un peu avant la fin du préavis de Monsieur, faire un avenant au bail pour y mentionner qu'à partir de telle date (= "LA" date de fin du préavis de Monsieur) Madame est seule titulaire du bail (avenant à faire en 2 exemplaires, datés et signés par vous et Madame, et annexés aux 2 exemplaires du contrat de location).
Le contrat de location INITIAL à 2 noms (ou à un couple marié, même si un seul nom/prénom figure au contrat) se poursuit sans changement au bénéfice de celui des titulaires qui reste dans le logement quand l'autre titulaire a donné son congé en son seul nom.
Le locataire sortant reste "redevable" (obligation) du loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Cependant, si Madame se retrouvait en situation de pouvoir obtenir des APL, vous pourrez, un peu avant la fin du préavis de Monsieur, faire un avenant au bail pour y mentionner qu'à partir de telle date (= "LA" date de fin du préavis de Monsieur) Madame est seule titulaire du bail (avenant à faire en 2 exemplaires, datés et signés par vous et Madame, et annexés aux 2 exemplaires du contrat de location).
Le contrat de location INITIAL à 2 noms (ou à un couple marié, même si un seul nom/prénom figure au contrat) se poursuit sans changement au bénéfice de celui des titulaires qui reste dans le logement quand l'autre titulaire a donné son congé en son seul nom.
Le locataire sortant reste "redevable" (obligation) du loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.