Changement de comportement de mon bailleur

Mediter2022 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2022 - 4 janv. 2022 à 16:13
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 31 janv. 2022 à 18:43
Bonjour,

Je suis locataire depuis plus de 2 ans. Ma situation n'était pas idéale mais par chance un particulier a accepté de me louer son bien. J'ai un garant physique et des économies. J'ai également eu un temps du chômage.

Dans mon bail il est indiqué que je dois payer mes loyers le début du mois et par virement. Logiquement le début du mois c'est du 1er au 10. Cependant le propriétaire m'avait demandé verbalement de le payer idéalement entre le 1er et le 5. Je n'y voyais pas d'inconvénient donc je le faisais au début. Mais en 2021 le calendrier étant plus compliqué par rapport aux jours fériés, etc, j'ai eu des virements qui ont été traités plus tardivement. Il a donc été payé après le 5 mais avant le 10. Logiquement je suis dans les clous par rapport au bail mais je ne réponds pas à sa demande initiale qui était d'être payé avant le 5.

Ce propriétaire semble aujourd'hui exigé d'être payé entre le 1er et le 5. Depuis 1 mois il se montre inquiet dès que l'argent n'est pas sur son compte au plus tard le 5. Et dernièrement il m'a carrément demandé quand est-ce que j'allais procédé au virement du loyer. Chose qu'il ne faisait pas avant. Je précise que j'ai un bail non meublé qui se termine cette année. Naïvement je pensais qu'il serait reconduit automatiquement. Toutefois je me pose des questions sur ses agissements soudains. Il me met une pression là où il n'y a pas lieu d'être. Et impossible de comprendre ce changement de comportement car nous étions plutôt en bon terme. S'il ne voulait pas renouveler le bail le délai est dépassé. Donc logiquement le contrat est censé être reconduit. Par ailleurs ma situation n'a pas évolué mais je suis toujours en mesure de lui payer les loyers sur plusieurs années. Et j'ai toujours mon garant.

Que dois je faire pour lui rappeler que j'ai toujours été dans les règles et qu'il n'est pas en droit de m'imposer de le payer entre le 1er et le 5 puisque cela ne correspond pas à la totalité d'un début de mois?

Merci pour vos réponses.

4 réponses

AN.Banker Messages postés 10156 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 603
Modifié le 4 janv. 2022 à 16:17
Bonjour,

Continuez de le payer comme vous le faites et laissez le braire. Pour apaiser dites lui que vous ferez au mieux.

Je précise que j'ai un bail non meublé qui se termine cette année. Naïvement je pensais qu'il serait reconduit automatiquement.

Les baux non meublé ont une durée de 3 ans et se reconduise tacitement si c'est bien votre résidence principale comme on peut le comprendre. Toute clause contraire est nulle

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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
4 janv. 2022 à 17:22
" Les baux non meublé ont une durée de 3 ans et se reconduise tacitement " : oui.

Et la fin du bail peut être décidée :
> à n’importe quel moment par le locataire, sans avoir à fournir de motif, avec un préavis de 3 mois
> pour la fin du bail, et pour les seuls motifs de vente, de reprise ou pour "motif légitime et sérieux", par transmission de la lettre de congé au locataire au moins six mois avant la fin dudit bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc tant que rien ne se passe "pour de vrai" et par écrit, laissez votre bailleur causer et continuez à bien régler votre loyer et vos charges.
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
4 janv. 2022 à 17:31
bonjour,

j'ajoute que, quand une date de versement des loyers est mentionnée sur le contrat de location, ce qui n'est pas le cas pour votre contrat (votre bailleur ne peut s'en prendre qu'à lui-même), cette date est la date de réception par le bailleur du paiement du locataire : donc c'est à vous de prévoir les délais nécessaires pour vos virements.

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745973/paiement-du-loyer
extrait :
<< Vous devez impérativement avoir réglé votre loyer à la date fixée dans le contrat, même si généralement il existe une tolérance de 5 à 10 jours pour régler le loyer. >>



Par ailleurs, si vous vouliez payer d'une autre façon, ce serait votre droit, un bailleur n'étant pas en droit d'imposer à son locataire tel ou tel autre moyen de paiement.
Cela dit, les virements sont le moyen recommandé (VS prélèvements).

cdt.
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Mediter2022 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2022 5
31 janv. 2022 à 18:25
Bonsoir,

Je ne savais pas que le délai du traitement bancaire relevait de ma responsabilité. A ce jour, il n'a jamais été payé après le 10 du mois. Mais je retiens qu'il faut anticiper et penser quand même au week-end, fériés et délai de 48h jours ouvrés. Concernant les modalités de paiement, il a mentionné dans le bail que je m'engageais à payer par virement bancaire.

Maintenant pour être à la recherche d'une autre location, je constate que les propriétaires ne sont pas intéressés par le paiement en chèque de banque, qui était censé être un argument pour les rassurer. Les gens n'ont plus envie de s'embêter avec de quelconque démarche administrative, pas même le dépôt d'un chèque. Je suis un peu perplexe par ce type de positionnement. Bien que je comprenne qu'un virement soit plus confortable pour ceux-ci.

Merci de votre retour.
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > Mediter2022 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2022
Modifié le 31 janv. 2022 à 19:00
"Concernant les modalités de paiement, il a mentionné dans le bail que je m'engageais à payer par virement bancaire. "   

C'est une clause abusive : si vous aviez voulu payer par un autre moyen, il ne n'aurait pas pu vous en empêcher.
Cela dit, les virements sont + confortables pour tout le monde et pour vous, de plus, ils vous laissent maître de vos comptes, ce qui ne serait pas le cas avec des prélèvements...

"les propriétaires ne sont pas intéressés par le paiement en chèque de banque"
Les "chèques de banque" sont payants.
Quant aux chèques bancaires, si vous voulez payer par chèque bancaire, c'est tout à fait votre droit : le locataire a le libre choix de son mode de paiement.


Je me permets de vous donner de mes topos puisque vous pensez :
A) déménager dans quelque temps :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard (location meublée, location nue en zone tendue ou si locataire bénéficie d'un préavis réduit) OU 3 mois plus tard (location nue hors zone tendue sans bénéfice du préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la remise de ses clés, quelque soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

B) et prendre une autre location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

A votre disposition si questions :-)
Cdt.
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Mediter2022 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2022 5
4 janv. 2022 à 16:58
Bonjour AN.Banker,

Vous avez bien compris c'est ma résidence principale. Concernant le propriétaire ce qui m'inquiète c'est qu'il commence à se montrer insistant. Il est toujours agréable quand il s'adresse à moi. Cela n'est pas le problème. Mais depuis 1 mois il me laisse entendre qu'il n'a plus confiance en moi soudainement. C'est blessant d'être perçu comme un mauvais locataire, un mauvais payeur du jour au lendemain sans raison. En tout cas il ne s'explique pas à ce sujet.

Enfin concernant votre passage sur le fait de lui dire que je ferai du mieux que je peux, c'est ce que j'ai fait depuis le début de la location. Mais là j'avoue en avoir ras le bol. Il ne prête aucune attention au calendrier, ni à la réalité du traitement d'un virement. J'aimerai pouvoir le payer sans me stresser parce qu'on serait le 6 ou le 7 du mois et que monsieur estimera que je suis en retard. Ce qui est faux.

Quoi qu'il en soit je vous remercie puisque vous me confirmez qu'il n'a aucune raison de s'inquiéter et que je suis bien en règle avec lui. Il faut que je trouve une solution pour le lui faire entendre.

Merci
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