Pose d'un store électrique par locataire

La loi dit que le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé à son entrée dans les lieux s'il ne veut pas de retenues sur son DG (= Dépôt de Garantie et PAS "caution").

Il serait peut-être bon de faire un pré-EDLS : ça n'a aucune valeur juridique, mais ça aide les locataires à prendre conscience de leurs responsabilités [pas d'obligation non plus de mentionner (comme dit dans le lien ci-dessous) des coûts de réparations, mais juste leur expliquer (art 7-f cité plus haut) les conséquences des 2 possibilités au sujet du devenir du store et de l'abri de jardin], et leur faire bien comprendre que la décision de ce choix vous appartient à vous, bailleur et pas à eux, locataires.
https://www.legalplace.fr/guides/pre-etat-des-lieux/

Au sujet des trous dans les murs : ils doivent tous être rebouchés de façon à devenir le moins visibles possible ET les murs où ils se trouvent repeints correctement.
S'ils ne réparent pas les dégradations qu'ils ont faites, vous serez en droit [à condition que lesdites dégradations figurent sur l'EDLS que les parties signeront pour valider cet EDLS contradictoire OU si l'EDLS est réalisé par un huissier (*)], vous aurez 3 solutions :
- soit réparer vous-même : dans ce cas, vous ne pourrez retenir sur leur DG que les matériaux utilisés [enduit, peinture... ce genre de choses, mais pas le matériel (pinceaux, rouleaux, échelle, ...) ni votre temps passé à réparer] et vous joindrez au courrier de restitution du solde du DG la photocopie du ticket de caisse (ou de la facture) du magasin où vous avez fait ces achats (comme justificatif des retenues) ; (gardez un double de la photocopie du ticket de caisse, qui s'efface au fil des mois/années !!)
- soit faire faire un "devis" par un professionnel et en retenir le montant sur le DG. Un "devis" est suffisant étant donné que << L'indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- soit faire réparer par un professionnel : vous ferez la retenue sur leur DG du montant de cette "facture" en joignant une photocopie au courrier de restitution du solde du DG.

(*) en cas d'obstruction de l'une des parties à la réalisation d'un EDLS contradictoire, la partie la plus diligente est en droit de mandater un huissier (à frais partagés par moitié) qui fera son constat, lequel ne sera pas contestable : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté (l'autre partie, si elle en veut un exemplaire, devra s'adresser à la partie mandante, qui aura obligation de lui en fournir une copie).
Mais sans même obstruction de l'une des parties, chaque partie est en droit de mandater un huissier par simple choix personnel : dans ce cas, les émoluments de l'huissier seront entièrement à la charge de la personne qui aura fait ce choix.

Prendre connaissance du décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G (§ qui ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriétés horizontales)
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Bonus (au cas où ce soit le système de la TEOM qui est installé dans la commune de la location) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

A votre disposition si besoin d'autres renseignements.

Cdt.