Vente logement occupé : points de vigilance
Alcofribas
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1 janv. 2022 à 18:59
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 1 janv. 2022 à 19:25
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 1 janv. 2022 à 19:25
A voir également:
- Vente logement occupé : points de vigilance
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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Modifié le 1 janv. 2022 à 19:43
Modifié le 1 janv. 2022 à 19:43
bonjour,
si votre propriétaire réalise une "vente occupée", il ne vous enverra pas de courrier de congé et n'a même aucune obligation de vous avertir de cette vente occupée... sauf qu'il va vouloir organiser des visites... de 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Il est nettement préférable que vous soyez présent afin se surveiller vos affaires (ET que les gestes barrières contre le Covid soient respectés par tout un chacun).
Les RV doivent quand même être prévus un peu en avance (au moins 24 à 48h avant).
Quand votre bailleur aura trouvé un acquéreur (la transaction de vente ne vous concerne pas), ce dernier, une fois devenu propriétaire (donc le jour où il signera l'acte authentique de vente), il viendra vous voir (sur RV) pour faire un avenant au bail INITIAL (qui se poursuivra sans changement) afin d'y mentionner ses nom/prénom et ses coordonnées.
Vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin d'établir des "virements" pour lui payer vos loyers : les "prélèvements" ne sont pas recommandés, afin que vous restiez maître de votre compte bancaire... mais vous faites comme vous voulez, sachant que le bailleur n'est pas en droit de vous imposer un quelconque mode de paiement.
Sachez aussi que la date de paiement mentionné sur votre contrat est la date de réception par votre bailleur de vos paiements, et pas la date de vos envois de paiement.
Travaux dans le logement :
s'ils durent + de 21 jours, le bailleur doit vous indemniser :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Et si l'acquéreur veut vous donner congé il devra :
- respecter la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- ET l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (§ I -> 2ème alinéa) seulement dans le cas où votre contrat de location est une location NUE : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01
cdt.
si votre propriétaire réalise une "vente occupée", il ne vous enverra pas de courrier de congé et n'a même aucune obligation de vous avertir de cette vente occupée... sauf qu'il va vouloir organiser des visites... de 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Il est nettement préférable que vous soyez présent afin se surveiller vos affaires (ET que les gestes barrières contre le Covid soient respectés par tout un chacun).
Les RV doivent quand même être prévus un peu en avance (au moins 24 à 48h avant).
Quand votre bailleur aura trouvé un acquéreur (la transaction de vente ne vous concerne pas), ce dernier, une fois devenu propriétaire (donc le jour où il signera l'acte authentique de vente), il viendra vous voir (sur RV) pour faire un avenant au bail INITIAL (qui se poursuivra sans changement) afin d'y mentionner ses nom/prénom et ses coordonnées.
Vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin d'établir des "virements" pour lui payer vos loyers : les "prélèvements" ne sont pas recommandés, afin que vous restiez maître de votre compte bancaire... mais vous faites comme vous voulez, sachant que le bailleur n'est pas en droit de vous imposer un quelconque mode de paiement.
Sachez aussi que la date de paiement mentionné sur votre contrat est la date de réception par votre bailleur de vos paiements, et pas la date de vos envois de paiement.
Travaux dans le logement :
s'ils durent + de 21 jours, le bailleur doit vous indemniser :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Et si l'acquéreur veut vous donner congé il devra :
- respecter la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- ET l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (§ I -> 2ème alinéa) seulement dans le cas où votre contrat de location est une location NUE : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01
cdt.
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