Charges au forfait ou réel.
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TRUNCKS
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à vous,
Nous sommes dans une location meublée et l agence nous demande 290 euros pour la taxe ordures ménagères.
Nous payons déjà 80 euros de charges par mois.
Hors sur mon bail, il n est pas mentionné sur les charges sont au reel ou au forfait.
Quel est le régime par défaut si ce n est pas mentionné ? Je trouve le montant excessif en plus des charges.
Cordialement
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Nous sommes dans une location meublée et l agence nous demande 290 euros pour la taxe ordures ménagères.
Nous payons déjà 80 euros de charges par mois.
Hors sur mon bail, il n est pas mentionné sur les charges sont au reel ou au forfait.
Quel est le régime par défaut si ce n est pas mentionné ? Je trouve le montant excessif en plus des charges.
Cordialement
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A voir également:
- Charges forfait ou provision
- Forfait kilométrique 2025 - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Provision tom ✓ - Forum Immobilier
8 réponses
Bonjour,
Voir ici la liste exhaustive des charges récupérables sur les locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Il est étonnant que rien ne figure dans votre bail à ce sujet...
Normalement vous auriez dû être informé et vous auriez dû vous renseigner avant de signer le bail.
Vous devez exiger de l'agence qu'elle vous précise si les charges sont au réel ou au forfait !
Si c'est au réel, les 80€ que vous payez sont certainement une avance sur charges qui sera régularisée en fin d'année.
Si c'est forfaitaire, la TEOM en fait partie.
Cdt
Voir ici la liste exhaustive des charges récupérables sur les locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Il est étonnant que rien ne figure dans votre bail à ce sujet...
Normalement vous auriez dû être informé et vous auriez dû vous renseigner avant de signer le bail.
Vous devez exiger de l'agence qu'elle vous précise si les charges sont au réel ou au forfait !
Si c'est au réel, les 80€ que vous payez sont certainement une avance sur charges qui sera régularisée en fin d'année.
Si c'est forfaitaire, la TEOM en fait partie.
Cdt
bonjour,
voir ici ma réponse à une même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911635-regime-de-charges-forfaitaires-ou-provisions-non-precise
cdt.
voir ici ma réponse à une même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911635-regime-de-charges-forfaitaires-ou-provisions-non-precise
cdt.
Merci pour vos réponse,
Je viens de vérifier mon bail, la seule chose qui apparait est : provision mensuelles :
Le terme "provision" implique t'il un forfait au réel ou cela doit-il être mentionné dans le bail ?
Car effectivement, il n'y a rien d'autre, et ce ce fait, le rattrapage n'est pas possible.
Cordialement
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Je viens de vérifier mon bail, la seule chose qui apparait est : provision mensuelles :
Le terme "provision" implique t'il un forfait au réel ou cela doit-il être mentionné dans le bail ?
Car effectivement, il n'y a rien d'autre, et ce ce fait, le rattrapage n'est pas possible.
Cordialement
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Entièrement d'accord avec gt.55 post 6.
Votre bailleur a choisi des provisions de charges (ce qui est possiblement légal même en location meublée, alors que c'est obligatoire en location nue) et il est bien mentionné que les impositions récupérables (dont la TEOM) est incluse dans ces provisions mensuelles : vous n'avez pas à la payer en sus de vos provisions mensuelles ET, comme dit post 6, vos provisions mensuelles de charges (incluant la TEOM) devront être régularisées annuellement sur justificatifs (Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées : CA PARIS 9 janvier 2001).
(en cas d'"oubli" de régularisation des provisions mensuelles de charges, le bailleur pourra la pratiquer sans pouvoir remonter à plus de 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur avait mentionné par exemple : "la TEOM" sera à payer en sus des provisions de charges", il aurait été en droit de vous la demander à part des provisions mensuelles de charges, mais ce n'est pas le cas... d'après l'extrait de votre contrat que vous nous montrez.
Votre bailleur a choisi des provisions de charges (ce qui est possiblement légal même en location meublée, alors que c'est obligatoire en location nue) et il est bien mentionné que les impositions récupérables (dont la TEOM) est incluse dans ces provisions mensuelles : vous n'avez pas à la payer en sus de vos provisions mensuelles ET, comme dit post 6, vos provisions mensuelles de charges (incluant la TEOM) devront être régularisées annuellement sur justificatifs (Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées : CA PARIS 9 janvier 2001).
(en cas d'"oubli" de régularisation des provisions mensuelles de charges, le bailleur pourra la pratiquer sans pouvoir remonter à plus de 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur avait mentionné par exemple : "la TEOM" sera à payer en sus des provisions de charges", il aurait été en droit de vous la demander à part des provisions mensuelles de charges, mais ce n'est pas le cas... d'après l'extrait de votre contrat que vous nous montrez.
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Merci je n avais pas vu le précédant message.
De toute façon je le payerai plus tard c est ça ? Je peux juste refuser jusqu a la regul de charges ?
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De toute façon je le payerai plus tard c est ça ? Je peux juste refuser jusqu a la regul de charges ?
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Bonjour à vous, voici la réponse de l'agence:
"La taxe d'ordures ménagères n'est pas comprise dans les charges.
La provision pour charges payée tous les mois concerne les charges récupérables sur le locataire (entretien copropriété et eau froide)."
Elle me met donc deux lignes dans ma régul de charge, les charges récupérables syndic et la taxe ordures ménagères.
Cordialement
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"La taxe d'ordures ménagères n'est pas comprise dans les charges.
La provision pour charges payée tous les mois concerne les charges récupérables sur le locataire (entretien copropriété et eau froide)."
Elle me met donc deux lignes dans ma régul de charge, les charges récupérables syndic et la taxe ordures ménagères.
Cordialement
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