Charges au forfait ou réel.
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TRUNCKS
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 4 janv. 2022 à 12:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 4 janv. 2022 à 12:23
A voir également:
- Charges au forfait ou réel.
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Forfait hospitalier 2024 - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Forfait kilometrique 2024 - Guide
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
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Modifié le 31 déc. 2021 à 14:46
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Bonjour,
Voir ici la liste exhaustive des charges récupérables sur les locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Il est étonnant que rien ne figure dans votre bail à ce sujet...
Normalement vous auriez dû être informé et vous auriez dû vous renseigner avant de signer le bail.
Vous devez exiger de l'agence qu'elle vous précise si les charges sont au réel ou au forfait !
Si c'est au réel, les 80€ que vous payez sont certainement une avance sur charges qui sera régularisée en fin d'année.
Si c'est forfaitaire, la TEOM en fait partie.
Cdt
Voir ici la liste exhaustive des charges récupérables sur les locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Il est étonnant que rien ne figure dans votre bail à ce sujet...
Normalement vous auriez dû être informé et vous auriez dû vous renseigner avant de signer le bail.
Vous devez exiger de l'agence qu'elle vous précise si les charges sont au réel ou au forfait !
Si c'est au réel, les 80€ que vous payez sont certainement une avance sur charges qui sera régularisée en fin d'année.
Si c'est forfaitaire, la TEOM en fait partie.
Cdt
djivi38
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31 déc. 2021 à 14:41
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bonjour,
voir ici ma réponse à une même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911635-regime-de-charges-forfaitaires-ou-provisions-non-precise
cdt.
voir ici ma réponse à une même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911635-regime-de-charges-forfaitaires-ou-provisions-non-precise
cdt.
TRUNCKS
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31 déc. 2021 à 14:46
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Merci pour vos réponse,
Je viens de vérifier mon bail, la seule chose qui apparait est : provision mensuelles :
Le terme "provision" implique t'il un forfait au réel ou cela doit-il être mentionné dans le bail ?
Car effectivement, il n'y a rien d'autre, et ce ce fait, le rattrapage n'est pas possible.
Cordialement
--
Je viens de vérifier mon bail, la seule chose qui apparait est : provision mensuelles :
Le terme "provision" implique t'il un forfait au réel ou cela doit-il être mentionné dans le bail ?
Car effectivement, il n'y a rien d'autre, et ce ce fait, le rattrapage n'est pas possible.
Cordialement
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gt.55
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31 déc. 2021 à 14:50
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Si ce sont des provisions, cela signifie qu'il y aura régularisation en fonction des charges réelles...
Vos charges ne sont donc pas forfaitaires.
Il est alors normal que la TEOM vous soit facturée comme une charge supplémentaire.
Vos charges ne sont donc pas forfaitaires.
Il est alors normal que la TEOM vous soit facturée comme une charge supplémentaire.
TRUNCKS
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31 déc. 2021 à 14:50
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Modifié le 31 déc. 2021 à 14:55
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Il est bien précisé que vous vous obligez à payer les "impositions récupérables" dont la TEOM fait partie.
En revanche, la provision que vous versez doit déjà en tenir compte, et la taxe devrait être régularisée en même temps que les autres charges !
En revanche, la provision que vous versez doit déjà en tenir compte, et la taxe devrait être régularisée en même temps que les autres charges !
djivi38
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31 déc. 2021 à 16:01
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Entièrement d'accord avec gt.55 post 6.
Votre bailleur a choisi des provisions de charges (ce qui est possiblement légal même en location meublée, alors que c'est obligatoire en location nue) et il est bien mentionné que les impositions récupérables (dont la TEOM) est incluse dans ces provisions mensuelles : vous n'avez pas à la payer en sus de vos provisions mensuelles ET, comme dit post 6, vos provisions mensuelles de charges (incluant la TEOM) devront être régularisées annuellement sur justificatifs (Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées : CA PARIS 9 janvier 2001).
(en cas d'"oubli" de régularisation des provisions mensuelles de charges, le bailleur pourra la pratiquer sans pouvoir remonter à plus de 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur avait mentionné par exemple : "la TEOM" sera à payer en sus des provisions de charges", il aurait été en droit de vous la demander à part des provisions mensuelles de charges, mais ce n'est pas le cas... d'après l'extrait de votre contrat que vous nous montrez.
Votre bailleur a choisi des provisions de charges (ce qui est possiblement légal même en location meublée, alors que c'est obligatoire en location nue) et il est bien mentionné que les impositions récupérables (dont la TEOM) est incluse dans ces provisions mensuelles : vous n'avez pas à la payer en sus de vos provisions mensuelles ET, comme dit post 6, vos provisions mensuelles de charges (incluant la TEOM) devront être régularisées annuellement sur justificatifs (Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées : CA PARIS 9 janvier 2001).
(en cas d'"oubli" de régularisation des provisions mensuelles de charges, le bailleur pourra la pratiquer sans pouvoir remonter à plus de 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur avait mentionné par exemple : "la TEOM" sera à payer en sus des provisions de charges", il aurait été en droit de vous la demander à part des provisions mensuelles de charges, mais ce n'est pas le cas... d'après l'extrait de votre contrat que vous nous montrez.
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TRUNCKS
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31 déc. 2021 à 16:01
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Merci pour toutes vos reponses,
Donc à priori c est OK, tout est en règle.
--
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TRUNCKS
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31 déc. 2021 à 16:06
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Merci je n avais pas vu le précédant message.
De toute façon je le payerai plus tard c est ça ? Je peux juste refuser jusqu a la regul de charges ?
--
De toute façon je le payerai plus tard c est ça ? Je peux juste refuser jusqu a la regul de charges ?
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gt.55
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31 déc. 2021 à 16:53
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Tout-à-fait...
Vous répondez à l'agence que la TEOM fait partie des charges provisionnées, et que vous n'avez donc rien à régler tant que la régularisation globale n'est pas intervenue.
Vous répondez à l'agence que la TEOM fait partie des charges provisionnées, et que vous n'avez donc rien à régler tant que la régularisation globale n'est pas intervenue.
djivi38
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Modifié le 31 déc. 2021 à 17:56
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.../... et tant que les justificatifs des sommes demandées ne lui sont pas fournis.
TRUNCKS
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1 janv. 2022 à 10:23
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Merci beaucoup pour vos réponses :)
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TRUNCKS
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4 janv. 2022 à 10:15
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Bonjour à vous, voici la réponse de l'agence:
"La taxe d'ordures ménagères n'est pas comprise dans les charges.
La provision pour charges payée tous les mois concerne les charges récupérables sur le locataire (entretien copropriété et eau froide)."
Elle me met donc deux lignes dans ma régul de charge, les charges récupérables syndic et la taxe ordures ménagères.
Cordialement
--
"La taxe d'ordures ménagères n'est pas comprise dans les charges.
La provision pour charges payée tous les mois concerne les charges récupérables sur le locataire (entretien copropriété et eau froide)."
Elle me met donc deux lignes dans ma régul de charge, les charges récupérables syndic et la taxe ordures ménagères.
Cordialement
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gt.55
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4 janv. 2022 à 12:23
4 janv. 2022 à 12:23
Merci pour votre retour...
Bonne journée.
Bonne journée.