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Assignation expulsion et délai de préavis

Stze Messages postés 121 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022 - 31 déc. 2021 à 10:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 janv. 2022 à 13:24

Bonjour à tous,

Une petite question technique à laquelle je ne trouves pas de réponse.

Un bailleur a fait assigné son LOCATAIRE en expulsion en faisant valoir la clause résolutoire.
Bien avant la date du jugement le locataire décide de partir, doit il donné un préavis ?

Dans la mesure où le bailleur et le locataire conviennent d'un délai de préavis très court (une semaine), le bailleur peut il revenir sur sa décision et demander une indemnité de préavis ?

Merci à tous pour vos réponses.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
31 déc. 2021 à 14:14

Bonjour

"Un bailleur a fait assigné son LOCATAIRE en expulsion en faisant valoir la clause résolutoire."
a t il fait un commandement de payer avec mention de la clause, avant d'assigner ?

Stze Messages postés 121 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022 12
31 déc. 2021 à 14:57

Bonjour sleepy00,

Merci pour votre réponse. Oui il l'a
Fait.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > Stze Messages postés 121 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022
2 janv. 2022 à 13:24

alors la clause résolutoire est acquise 2 mois apres le commandement, sauf si régularisation de l'arriéré
clause résolutoire acquise, pas besoin de préavis

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