Assignation expulsion et délai de préavis
Stze
Messages postés
129
Date d'inscription
jeudi 26 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2022
-
31 déc. 2021 à 10:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 janv. 2022 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 janv. 2022 à 13:24
A voir également:
- Modèle assignation expulsion occupant sans droit ni titre
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
31 déc. 2021 à 14:14
31 déc. 2021 à 14:14
Bonjour
"Un bailleur a fait assigné son LOCATAIRE en expulsion en faisant valoir la clause résolutoire."
a t il fait un commandement de payer avec mention de la clause, avant d'assigner ?
"Un bailleur a fait assigné son LOCATAIRE en expulsion en faisant valoir la clause résolutoire."
a t il fait un commandement de payer avec mention de la clause, avant d'assigner ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2021 à 14:57
Merci pour votre réponse. Oui il l'a
Fait.
2 janv. 2022 à 13:24
clause résolutoire acquise, pas besoin de préavis