Convocation JAF
Abdelmontaser
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27 déc. 2021 à 16:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 déc. 2021 à 19:11
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sleepy00
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27 déc. 2021 à 17:59
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Bonjour
difficile de renseigner précisément sans voir le jugement
le tribunal a du envoyer une convocation par lettre recommandé
ou demander à votre ex de faire convoquer par huissier
puis a vérifier pour le jugement que la convocation avait été remise.
Vous pouvez éventuellement contester, en fonction du jugement, ou faire appel.
difficile de renseigner précisément sans voir le jugement
le tribunal a du envoyer une convocation par lettre recommandé
ou demander à votre ex de faire convoquer par huissier
puis a vérifier pour le jugement que la convocation avait été remise.
Vous pouvez éventuellement contester, en fonction du jugement, ou faire appel.
Bonjour, pour que le jugement soit applicable, il faut que votre ex femme vous le fasse signifier par huissier. Et à partir de la signification le délai pour faire appel s’appliquera. Ne commencez surtout pas à payer sinon cela signifie que vous avez eu le jugement. En attendant c’est l’ancien qui s’applique.
sleepy00
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27 déc. 2021 à 19:58
27 déc. 2021 à 19:58
un jugement est d'application direct
si jugement du mois de mai, il doit la pension au moins depuis juin, et ce même si pas encore signifié.
sauf si il y avais obligation de signification dans les 6 mois (impossible de le savoir sans lire le jugement)
La signification, n'est dans la plus part des cas obligatoire que pour pratiquer une saisie. Cela n'empeche pas qu'il soit applicable à la date ou il est rendu
si jugement du mois de mai, il doit la pension au moins depuis juin, et ce même si pas encore signifié.
sauf si il y avais obligation de signification dans les 6 mois (impossible de le savoir sans lire le jugement)
La signification, n'est dans la plus part des cas obligatoire que pour pratiquer une saisie. Cela n'empeche pas qu'il soit applicable à la date ou il est rendu
28 déc. 2021 à 00:13
28 déc. 2021 à 19:11