Convocation JAF

Abdelmontaser - 27 déc. 2021 à 16:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 déc. 2021 à 19:11
Bonjour,
J'ai reçu hier un message de mon ex femme dans lequel elle me fait part d'un jugement prononcé au mois de mai 2021.Elle me demande de lui verser 7 mois de pension alimentaire et me prévient que dorénavant je devais la prévenir 1 mois avant de prendre les enfants pour les petites vacances et 3 mois avant les grandes vacances. Le seul problème est que je n'ai jamais été prévenu de cette audience et du jugement, ni par courrier, ni par huissier, ni par aucun autre moyen et par conséquence, je n'ai pas pu me défendre. Sachant que lors des autres ordonnances, la juge a ordonné la suspension de la PA pour un éloignement géographique volontaire et la suspension du délai de prévenance pour les vacances car elle a estimé qu'elle l'avait instrumentalisé.
Pendant la période janvier et juillet, j'ai déménagé dans le sud et mon ex femme le savait parfaitement et pourtant elle ne m'a jamais parlé de cette audience et du jugement jusqu'à ce jour.
Est-ce que le jugement est valable ? Et quelle démarche dois je faire ?
Bien à vous
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
27 déc. 2021 à 17:59
Bonjour

difficile de renseigner précisément sans voir le jugement

le tribunal a du envoyer une convocation par lettre recommandé
ou demander à votre ex de faire convoquer par huissier
puis a vérifier pour le jugement que la convocation avait été remise.

Vous pouvez éventuellement contester, en fonction du jugement, ou faire appel.
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abdelmontaser
28 déc. 2021 à 00:13
Non je n'ai reçu aucun recommande, ni notification par un huissier, ni pour l'audience, ni pour le jugement. Mon ex femme me l'a annoncé hier. C'est ça que je trouve incompréhensible
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > abdelmontaser
28 déc. 2021 à 19:11
difficile de renseigner précisément sans voir le jugement
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Bonjour, pour que le jugement soit applicable, il faut que votre ex femme vous le fasse signifier par huissier. Et à partir de la signification le délai pour faire appel s’appliquera. Ne commencez surtout pas à payer sinon cela signifie que vous avez eu le jugement. En attendant c’est l’ancien qui s’applique.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
27 déc. 2021 à 19:58
un jugement est d'application direct
si jugement du mois de mai, il doit la pension au moins depuis juin, et ce même si pas encore signifié.
sauf si il y avais obligation de signification dans les 6 mois (impossible de le savoir sans lire le jugement)

La signification, n'est dans la plus part des cas obligatoire que pour pratiquer une saisie. Cela n'empeche pas qu'il soit applicable à la date ou il est rendu
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abdelmontaser
28 déc. 2021 à 00:10
Ce qui m'étonne surtout, c'est que je n'étais même pas du tout au courant de l'audience et que malgré ça un jugement a été rendu sans que je puisse me défendre. Aucun recommandé, pas d'huissier rien. Mon ex femme a attendu 7 mois pour me l'annoncer.
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