Régularisation des charges locatives
Floussflou
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27 déc. 2021 à 14:31
djivi38 Messages postés 51155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 déc. 2021 à 14:41
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djivi38
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27 déc. 2021 à 14:41
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bonjour,
la régularisation des charges est annuelle, mais, en cas d'oubli (ou d'impossibilité quand l'AG des copro n'a pas eu lieu à cause du Covid par exemple), la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière maxi.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
la régularisation des charges est annuelle, mais, en cas d'oubli (ou d'impossibilité quand l'AG des copro n'a pas eu lieu à cause du Covid par exemple), la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière maxi.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.