Régularisation des charges locatives
Floussflou
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djivi38 Messages postés 64830 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64830 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire de mon appartement depuis décembre 2019 (via une agence).
À ce jour, je n'ai eu aucune régularisation des charges de l'année 2020 malgré mes demandes (par mail et par téléphone).
Le dernier mail m'informe que l'agence va contacter la copro pour la régularisation. Pourquoi n est ce pas déjà fait ? Ils m'avaient déjà donné cette réponse le mois dernier .... Je me fais balader par mon agence .....
Est ce une obligation légale de faire cette régularisation ? Y a t il un délais à respecter ?
Merci d'avance
Je suis actuellement locataire de mon appartement depuis décembre 2019 (via une agence).
À ce jour, je n'ai eu aucune régularisation des charges de l'année 2020 malgré mes demandes (par mail et par téléphone).
Le dernier mail m'informe que l'agence va contacter la copro pour la régularisation. Pourquoi n est ce pas déjà fait ? Ils m'avaient déjà donné cette réponse le mois dernier .... Je me fais balader par mon agence .....
Est ce une obligation légale de faire cette régularisation ? Y a t il un délais à respecter ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
la régularisation des charges est annuelle, mais, en cas d'oubli (ou d'impossibilité quand l'AG des copro n'a pas eu lieu à cause du Covid par exemple), la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière maxi.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
la régularisation des charges est annuelle, mais, en cas d'oubli (ou d'impossibilité quand l'AG des copro n'a pas eu lieu à cause du Covid par exemple), la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière maxi.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
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