Supplément de charge pour un chien.
Résolu
Alexandra
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27 déc. 2021 à 12:46
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 déc. 2021 à 13:57
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A voir également:
- Supplément de charge pour un chien.
- Supplément familial de traitement 2023 - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
- Decathlon chien autorisé - Forum Justice
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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dna.factory
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Modifié le 27 déc. 2021 à 13:58
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Les locations de tourisme ne sont pas soumise aux nombreuses loi qui protègent les locations résidence principale.
En résumé, ce qui est légal, c'est ce qui est écrit dans le contrat.
1103 Civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Donc oui. C'est légal de facturer un supplément en location de tourisme parce que vous avez un chien.
Ce n'est pas obligatoire, et libre à vous de négocier ce point.
Mais c'est légal.
En résumé, ce qui est légal, c'est ce qui est écrit dans le contrat.
1103 Civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Donc oui. C'est légal de facturer un supplément en location de tourisme parce que vous avez un chien.
Ce n'est pas obligatoire, et libre à vous de négocier ce point.
Mais c'est légal.