Supplément de charge pour un chien.
Résolu
Alexandra
-
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'habite un camping et le propriétaire me fait payer 10 euros en supplément parce que j'ai un chien. Est ce légal ?
Merci d'avance pour vos réponses et si vous aviez un texte de loi ce serait le top.
Merci d'avance pour vos réponses et si vous aviez un texte de loi ce serait le top.
A voir également:
- Supplément de charge pour un chien.
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Mon voisin ne tient pas son chien en laisse ✓ - Forum Voisinage
- Ramener chien spa après adoption - Forum Consommation
- Vitre rayée par chien - Forum Habitation
- Mon chien a tue un autre chien que faire - Forum Assurances
1 réponse
Les locations de tourisme ne sont pas soumise aux nombreuses loi qui protègent les locations résidence principale.
En résumé, ce qui est légal, c'est ce qui est écrit dans le contrat.
1103 Civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Donc oui. C'est légal de facturer un supplément en location de tourisme parce que vous avez un chien.
Ce n'est pas obligatoire, et libre à vous de négocier ce point.
Mais c'est légal.
En résumé, ce qui est légal, c'est ce qui est écrit dans le contrat.
1103 Civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Donc oui. C'est légal de facturer un supplément en location de tourisme parce que vous avez un chien.
Ce n'est pas obligatoire, et libre à vous de négocier ce point.
Mais c'est légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...