Donation immobiliaire avec réserve d'usufruit via sci
Anne
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27 déc. 2021 à 14:02
hoquei44 Messages postés 16532 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2025 - 27 déc. 2021 à 14:59
hoquei44 Messages postés 16532 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2025 - 27 déc. 2021 à 14:59
Bonjour,
Est-il possible pour des parents de moins de 70 ans de créer une sci, d'y mettre des biens immobiliers d'une valeur de 500.000 euros déjà dans leur possession et de donner la plupart des parts de la sci à leur 4 enfants majeurs en gardant l'usufruit?
Quel en serait le coût approximatif?
Est-il possible pour des parents de moins de 70 ans de créer une sci, d'y mettre des biens immobiliers d'une valeur de 500.000 euros déjà dans leur possession et de donner la plupart des parts de la sci à leur 4 enfants majeurs en gardant l'usufruit?
Quel en serait le coût approximatif?
A voir également:
- Donation immobiliaire avec réserve d'usufruit via sci
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
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hoquei44
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Modifié le 27 déc. 2021 à 15:33
Modifié le 27 déc. 2021 à 15:33
Bonjour,
Oui c'est possible.
Pour le cout tout dépend de l'usage du bien et d'autres paramètre.
Valeur en pleine propriétaire = 500.000€
Valeur de l'usufruit, si vous avez la soixantaine = 40% de 500.000€, soit 200.000€
Valeur de la nue propriété = 500.000€ - 200.000€ = 300.000€
Valeur de la nue propriété par enfant = 300.000€ / 4 = 75.000€
Soit un don par parent de 37.500€ à chaque enfant.
Donc en donnant l'intégralité des parts de manière égalitaire à vos enfants, si vous ne leur avez pas fait de don supérieur à 62.500€ d'autres ces 10 dernières années, alors vos enfants ne seront pas fiscalisés pour les dons.
--> 0€ à payer
En tant que "vendeur", vous êtes soumis au régime des plus-values (entre la valeur d'achat et celle d'aujourd'hui). Mais vous en êtes exonéré s'il s'agit de votre résidence principale ou si le bien a été acquis il y a plus de 30 ans.
--> 0€ à payer
- droit fixe de 500€ pour les biens supérieur à 225.000€
- s'il vous reste des emprunts à rembourser sur le bien, vous devrez payer des droits de mutation à hauteur de 5% du capital restant dû. Si emprunt totalement rembourser, 0€ à payer.
- frais de constitution de la SCI (honoraire, immatriculation, annonce légale...), voir avec un notaire, ou un juriste si vous en avez un (env. 2.000-3.000€).
- en cas de cession de part, le notaire n'est pas obligatoire mais vivement conseillé si vous ne maitrisez pas la réalisation d'un acte authentique ainsi que les modalités de constitution d'une SCI. Le coût est de 5% du montant de la cession (à vérifier en cas de donation), soit 3750€ à payer par enfant.
CB
Oui c'est possible.
Pour le cout tout dépend de l'usage du bien et d'autres paramètre.
- Concernant la fiscalité à payer par vos enfants :
Valeur en pleine propriétaire = 500.000€
Valeur de l'usufruit, si vous avez la soixantaine = 40% de 500.000€, soit 200.000€
Valeur de la nue propriété = 500.000€ - 200.000€ = 300.000€
Valeur de la nue propriété par enfant = 300.000€ / 4 = 75.000€
Soit un don par parent de 37.500€ à chaque enfant.
Donc en donnant l'intégralité des parts de manière égalitaire à vos enfants, si vous ne leur avez pas fait de don supérieur à 62.500€ d'autres ces 10 dernières années, alors vos enfants ne seront pas fiscalisés pour les dons.
--> 0€ à payer
- Concernant la fiscalité à payer par vous-même :
En tant que "vendeur", vous êtes soumis au régime des plus-values (entre la valeur d'achat et celle d'aujourd'hui). Mais vous en êtes exonéré s'il s'agit de votre résidence principale ou si le bien a été acquis il y a plus de 30 ans.
--> 0€ à payer
- Concernant la SCI :
- droit fixe de 500€ pour les biens supérieur à 225.000€
- s'il vous reste des emprunts à rembourser sur le bien, vous devrez payer des droits de mutation à hauteur de 5% du capital restant dû. Si emprunt totalement rembourser, 0€ à payer.
- frais de constitution de la SCI (honoraire, immatriculation, annonce légale...), voir avec un notaire, ou un juriste si vous en avez un (env. 2.000-3.000€).
- en cas de cession de part, le notaire n'est pas obligatoire mais vivement conseillé si vous ne maitrisez pas la réalisation d'un acte authentique ainsi que les modalités de constitution d'une SCI. Le coût est de 5% du montant de la cession (à vérifier en cas de donation), soit 3750€ à payer par enfant.
CB
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