Succession / servitude
Mistral3159
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4 réponses
Dans le cadre d’une succession comment dégager les héritiers (après vente de terrains) de la propriété de l’assiette des parcelles composant une servitude,
dans le cadre de la succession, vous ne pouvez pas puisque l'assiette de servitude fait partie de l'actif de succession.
faut-il établir un acte de vente pour l’Euro symbolique aux utilisateurs propriétaires
S'ils sont d'accord pour acquérir cette assiette de servitude, pourquoi pas ?
ou bien peut-on faire une rétrocession ?
Pourquoi une rétrocession ? Vous faites une cession tout simplement.
Et comment procéder ?
En vous adressant à un notaire quand vous avez l'accord du (des) acquéreur (s)
afin que tous les héritiers soient dégagés de cette propriété et de toutes les charges et obligations qui en découlent ?
Si la propriété est grevée de charges et obligations importantes, vous pensez vraiment que vous trouverez un acquéreur pour les supporter ?
dans le cadre de la succession, vous ne pouvez pas puisque l'assiette de servitude fait partie de l'actif de succession.
faut-il établir un acte de vente pour l’Euro symbolique aux utilisateurs propriétaires
S'ils sont d'accord pour acquérir cette assiette de servitude, pourquoi pas ?
ou bien peut-on faire une rétrocession ?
Pourquoi une rétrocession ? Vous faites une cession tout simplement.
Et comment procéder ?
En vous adressant à un notaire quand vous avez l'accord du (des) acquéreur (s)
afin que tous les héritiers soient dégagés de cette propriété et de toutes les charges et obligations qui en découlent ?
Si la propriété est grevée de charges et obligations importantes, vous pensez vraiment que vous trouverez un acquéreur pour les supporter ?
Si un membre des propriétaires souhaite acquérir l’ensemble de l’assiette composant cette servitude et toujours pour l’Euro symbolique cela est-il possible ?
Réponse affirmative, si toutefois vous trouvez un acquéreur intéressé par cet acquisition
que devons-nous avoir comme document officiel
Le titre de propriété du bien que vous voulez céder
Réponse affirmative, si toutefois vous trouvez un acquéreur intéressé par cet acquisition
que devons-nous avoir comme document officiel
Le titre de propriété du bien que vous voulez céder
Je vous remercie de votre réponse, mais elle est partielle qu'en est-il pour la première partie :
Dans le cadre d’une succession comment dégager les héritiers (après vente de terrains) de la propriété de l’assiette des parcelles composant une servitude, faut-il établir un acte de vente pour l’Euro symbolique aux utilisateurs propriétaires ou bien peut-on faire une rétrocession ? Et comment procéder ?
Cordialement
Dans le cadre d’une succession comment dégager les héritiers (après vente de terrains) de la propriété de l’assiette des parcelles composant une servitude, faut-il établir un acte de vente pour l’Euro symbolique aux utilisateurs propriétaires ou bien peut-on faire une rétrocession ? Et comment procéder ?
Cordialement
Mistral3159
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27 déc. 2021 à 13:49
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Merci pour ces renseignements
Cordialement
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