Rachat de soulte

Non, compte tenu de vos indications, il<n' y a pas d'autre méthode que celle_là qui est celle employée par la cour de cassation Que vous soyez pacsés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de l'indivision, la règle est la même dès lors que la répartition de propriété, qui tient compte des apports, est indiquée dans l'acte D'acquisition
Le tout sauf le cas où votre contrat de PACS serait notarié et comporterait une règle applicable en la cause , différente.

Merci encore une fois pour votre précieuse aide.

La phrase exacte qui est indiquée dans l acte de vente est M xxxx acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de 70%. Mme yyyy acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de 30%.

:-)