Rachat de soulte
Jeanne17200
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Jeanne17200 -
Jeanne17200 -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint (pacsés) nous sommes propriétaires de notre maison avec pour quote part 70% pour lui 30% pour moi. Il avait un apport personnel.
Notre maison est estimée entre 290-300. Il nous reste 140000€ de crédit à rembourser. Si il décide de racheter ma part quelle serait la somme qu il devrait me verser svp? Je vois plusieurs méthodes et je n arrives plus à y voir clair.
Merci beaucoup
Je me sépare de mon conjoint (pacsés) nous sommes propriétaires de notre maison avec pour quote part 70% pour lui 30% pour moi. Il avait un apport personnel.
Notre maison est estimée entre 290-300. Il nous reste 140000€ de crédit à rembourser. Si il décide de racheter ma part quelle serait la somme qu il devrait me verser svp? Je vois plusieurs méthodes et je n arrives plus à y voir clair.
Merci beaucoup
1 réponse
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Bonjour
-Valeur actuelle de la maison: 300000 euros
crédit à rembourser: 140000
-Reste : 300000 - 140000 = 160000
- Valeur de votre quote-part: 160000 X 30% = 48000 euros.-
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Non, compte tenu de vos indications, il<n' y a pas d'autre méthode que celle_là qui est celle employée par la cour de cassation Que vous soyez pacsés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de l'indivision, la règle est la même dès lors que la répartition de propriété, qui tient compte des apports, est indiquée dans l'acte D'acquisition
Le tout sauf le cas où votre contrat de PACS serait notarié et comporterait une règle applicable en la cause , différente. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...