Erreur choix divorce
Lilas21
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25 déc. 2021 à 02:31
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 25 déc. 2021 à 08:51
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jarjabings
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Modifié le 25 déc. 2021 à 08:53
Modifié le 25 déc. 2021 à 08:53
Bonjour
" De part mon avocat j’ai été contrainte de signer "
Pourquoi contrainte ?
" Est-il possible de dire à mon avocat que je souhaite changer de procédure ??????? "
Non ! La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Cependant vous pourrez faire preuve " mauvaise foi " pour faire échouer la procédure de consentement mutuel et ainsi déclencher une nouvelle procédure de divorce mais ce coup-ci pour faute.
A étudier avec votre avocat, bien que je m'étonne de votre premier propos indiquant avoir été contrainte ...
Vous pourrez trouver les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12561
" De part mon avocat j’ai été contrainte de signer "
Pourquoi contrainte ?
" Est-il possible de dire à mon avocat que je souhaite changer de procédure ??????? "
Non ! La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Cependant vous pourrez faire preuve " mauvaise foi " pour faire échouer la procédure de consentement mutuel et ainsi déclencher une nouvelle procédure de divorce mais ce coup-ci pour faute.
A étudier avec votre avocat, bien que je m'étonne de votre premier propos indiquant avoir été contrainte ...
Vous pourrez trouver les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12561
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