Véranda illégale et prescription

Question

Bjr,
Nous avons construit illégalement une véranda de 17 m2 en 2012 et là, notre voisine nous demande de la détruire et compte procéder à une expertise par le biais d'un expert dépêché par son conseil juridique afin d'évaluer le préjudice subi, car elle se trouve à 1, 50m de sa clôture. Son habitation étant très loin de la clôture, nous pensons que l'expert ne donnera pas une suite favorable à sa requête. Je souhaite savoir si la période de prescription qui est de 10 ans est toujours valable ou non pour une éventuelle destruction car le service juridique de thélem assurance nous a dit que cette prescription est annulée depuis 2018 cordialement

Jodelariege · Answer

Bonjour 
L'article 2224 du code  civil  parle d'une prescription de 5 ans concernant votre  voisin
Il  avait  donc jusqu'en 2017 pour réclamer la destruction 
Actuellement il pourrait éventuellement parler d'un trouble de voisinage mais je ne pense pas qu'il aura satisfaction au niveau d'un tribunal 
L'expert constatera l'emplacement de votre  construction et son conseiller juridique lui déconseillera de donner une  suite judiciaire  ni obtenir une compensation financière pour préjudice

jodelariege · Answer

Avec plaisir  et bonnes fêtes à vous aussi

gitane2229 · Answer

Bonjour,

En cas de vente de votre bien, vous risquez de rencontrer des difficultés.
Aussi, penser à régulariser cette construction.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette véranda a été construite sans autorisation, ce qui constitue un délit punissable pénalement. Il est étrange que la voisine se décide aujourd'hui à engager des poursuites. Je ne serais pas étonné qu'un conflit de voisinage soit à l'origine de tout ça.

La "chance" que vous avez c'est que, comme indiqué précédemment, un tiers ne peut saisir la justice que dans les 5 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Seule la commune pourrait engager une action en responsabilité civile dans le délai de 10 ans après l'achèvement des travaux. Passé 10 ans, toute action en responsabilité civile sera prescrite 

Cependant, comme indiqué précédemment, lors de la vente de votre bien, vous aurez comme boulet cette véranda construite illégalement, en méconnaissance des règles d'urbanisme alors en vigueur en 2012, non régularisable au regard des règles de distance imposées par le code de l'urbanisme et le PLU.

Fiona19693 · Answer

Bonjour,
Merci à vous pour la réponse. Ce qui m'étonne c'est le son de cloche que j'ai eu du juriste de thélem assurances qui m'a dit que cette prescription de 10 ans a été annulée en 2018, et que depuis, l'ordre de démolition peut être demandé même 10 ans après l'achèvement des travaux.
La réaction de la voisine a été étonnante même pour nous, car, il n'y a pas eu de conflit qui présageait de cela. C'est une voisine que nous avons rencontré une fois en 12 ans, c'est juste qu'elle a toujours été réfractaire à l'existence même de notre maison avant même de l'acquérir. 
Ce qui m'étonne aussi, c'est pourquoi l'expert qui va se déplacer pour évaluer le préjudice ne lui a pas expliqué que c'est à la commune et seulement à elle qu'incombe la possibilité d'une action en responsabilité civile comme vous me l'avez dit, en plus de la prescription de 10 ans ?
Cordialement.

Fiona19693 · Answer

D'ailleurs j'aimerai bien savoir si cette fameuse véranda est imposable ou pas.
Merci.

Josh Randall · Answer

l'ordre de démolition peut être demandé même 10 ans après l'achèvement des travaux.
Il serait souhaitable qu'il vous donne le texte qui précise cela. Cette simple affirmation même d'un juriste n'est pas suffisante.

j'aimerai bien savoir si cette fameuse véranda est imposable ou pas.
Elle na pas d'existence légale mais une existence physique. Elle est donc imposable.

Véranda illégale et prescription

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