Entretien annuel poêles granulés : qui paie ?
Katy
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20 déc. 2021 à 19:59
djivi38 Messages postés 52571 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 20 déc. 2021 à 22:28
djivi38 Messages postés 52571 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 20 déc. 2021 à 22:28
Bonjour,
J’ai fait installer un poêle à granulés chez mes locataires. L’installateur me dit qu’un entretien annuel (nettoyage du poêle + ramonage) est necessaire. Le ramonage est à la charge du locataire mais qu’en est-il du nettoyage de poêle ?
J’ai fait installer un poêle à granulés chez mes locataires. L’installateur me dit qu’un entretien annuel (nettoyage du poêle + ramonage) est necessaire. Le ramonage est à la charge du locataire mais qu’en est-il du nettoyage de poêle ?
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djivi38
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20 déc. 2021 à 22:28
20 déc. 2021 à 22:28
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
le nettoyage par le locataire fait partie de l'entretien courant des éléments mis à disposition des locataires (tout comme tout l'ensemble du logement et des éléments qui y figurent).
--> SI l'installation et la mise en route datent de moins de 1 an :
le locataire doit faire son 1er entretien annuel dans l'année suivant la date de ladite installation et de ladite mise en route, et ensuite chaque année, et par un professionnel de "son" choix (vous ne pouvez pas lui imposer le vôtre). Il est fortement conseillé de fournir au locataire une copie de votre dernier entretien (pour qu'il puisse se caler sur la date pour faire faire son prochain entretien annuel).
--> SI l'installation date de + de 1 an à l'entrée dans les lieux du locataire :
c'est le bailleur qui doit faire faire le ramonage par un pro de son choix (et remettre à son locataire si possible cet élément propre), en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
Les attestations annuelles, que les professionnels sont tenus de faire parvenir au mandataire dans les 15 jours suivant leur travail, sont à conserver précieusement - autant par le locataire (les originaux) que par le bailleur (les copies) - au moins 2 ans après le dernier entretien.
Votre locataire doit tenir à votre disposition - sur votre demande - ses attestations dans les délais indiqués ci-dessus.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
le nettoyage par le locataire fait partie de l'entretien courant des éléments mis à disposition des locataires (tout comme tout l'ensemble du logement et des éléments qui y figurent).
--> SI l'installation et la mise en route datent de moins de 1 an :
le locataire doit faire son 1er entretien annuel dans l'année suivant la date de ladite installation et de ladite mise en route, et ensuite chaque année, et par un professionnel de "son" choix (vous ne pouvez pas lui imposer le vôtre). Il est fortement conseillé de fournir au locataire une copie de votre dernier entretien (pour qu'il puisse se caler sur la date pour faire faire son prochain entretien annuel).
--> SI l'installation date de + de 1 an à l'entrée dans les lieux du locataire :
c'est le bailleur qui doit faire faire le ramonage par un pro de son choix (et remettre à son locataire si possible cet élément propre), en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
Les attestations annuelles, que les professionnels sont tenus de faire parvenir au mandataire dans les 15 jours suivant leur travail, sont à conserver précieusement - autant par le locataire (les originaux) que par le bailleur (les copies) - au moins 2 ans après le dernier entretien.
Votre locataire doit tenir à votre disposition - sur votre demande - ses attestations dans les délais indiqués ci-dessus.
cdt.
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