Reprise de bail

Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 20 déc. 2021 à 18:57
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 20 déc. 2021 à 22:35
Bonjour,

j'ai un locataire qui me demande de modifier le nom du bailleur dans le bail actuel. faut-il faire un nouveau bail ou un avenant au bail actuel. Existe-til un document officiel ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 393
20 déc. 2021 à 19:31
bonjour,

si je comprends bien, vous venez d'acheter un bien immobilier en "vente occupée" : dans ce cas, vous devez faire un avenant au bail initial (que vous avez récupéré le jour de la vente auprès de votre vendeur, avec l'EDLE, le DG et tout ce qui concerne ce logement) pour y mentionner vos nom/prénom/adresse postale, tél/adresse internet, la date à la quelle vous êtes devenu propriétaire : cet avenant est à faire en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location et doit être annexé à chacun d'eux, chaque exemplaire devant daté et signé des parties prenantes.
Un contrat de location ne peut se modifier QUE par avenant proposé par l'une des parties prenantes et accepté par l'autre partie prenante.
Un contrat de location ne cesse QUE lorsque l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre (en respectant les conditions, lesquelles sont bien différentes selon que ledit congé émane du bailleur ou du locataire.

Si votre locataire vous demande votre RIB pour établir des "virements" pour vous payer ce qu'il vous doit, vous avez obligation de lui en donner un (le locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges).
Par contre, les quittances de loyer(modèle sur Internet) ne sont à fournir que sur demande du locataire, gratuitement ET seulement quand le loyer et les provisions mensuelles de charges (ou le forfait de charges selon le cas) sont payés intégralement), sinon, vous fournirez un "reçu" pour la somme perçues.


Je me permets de vous donner ce lien qui vous sera utile en cas de souci avec votre locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/


cdt.
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djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 393
20 déc. 2021 à 22:35
Je ne crois pas qu'il existe un formulaire quelconque : une simple feuille de papier suffit, pourvu que tout soit clairement mentionné dessus.
Faire un original par exemplaire de contrat de location.
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