Reprise de bail
Drine54
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 déc. 2021 à 22:35
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djivi38
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20 déc. 2021 à 19:31
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bonjour,
si je comprends bien, vous venez d'acheter un bien immobilier en "vente occupée" : dans ce cas, vous devez faire un avenant au bail initial (que vous avez récupéré le jour de la vente auprès de votre vendeur, avec l'EDLE, le DG et tout ce qui concerne ce logement) pour y mentionner vos nom/prénom/adresse postale, tél/adresse internet, la date à la quelle vous êtes devenu propriétaire : cet avenant est à faire en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location et doit être annexé à chacun d'eux, chaque exemplaire devant daté et signé des parties prenantes.
Un contrat de location ne peut se modifier QUE par avenant proposé par l'une des parties prenantes et accepté par l'autre partie prenante.
Un contrat de location ne cesse QUE lorsque l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre (en respectant les conditions, lesquelles sont bien différentes selon que ledit congé émane du bailleur ou du locataire.
Si votre locataire vous demande votre RIB pour établir des "virements" pour vous payer ce qu'il vous doit, vous avez obligation de lui en donner un (le locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges).
Par contre, les quittances de loyer(modèle sur Internet) ne sont à fournir que sur demande du locataire, gratuitement ET seulement quand le loyer et les provisions mensuelles de charges (ou le forfait de charges selon le cas) sont payés intégralement), sinon, vous fournirez un "reçu" pour la somme perçues.
Je me permets de vous donner ce lien qui vous sera utile en cas de souci avec votre locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
cdt.
si je comprends bien, vous venez d'acheter un bien immobilier en "vente occupée" : dans ce cas, vous devez faire un avenant au bail initial (que vous avez récupéré le jour de la vente auprès de votre vendeur, avec l'EDLE, le DG et tout ce qui concerne ce logement) pour y mentionner vos nom/prénom/adresse postale, tél/adresse internet, la date à la quelle vous êtes devenu propriétaire : cet avenant est à faire en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location et doit être annexé à chacun d'eux, chaque exemplaire devant daté et signé des parties prenantes.
Un contrat de location ne peut se modifier QUE par avenant proposé par l'une des parties prenantes et accepté par l'autre partie prenante.
Un contrat de location ne cesse QUE lorsque l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre (en respectant les conditions, lesquelles sont bien différentes selon que ledit congé émane du bailleur ou du locataire.
Si votre locataire vous demande votre RIB pour établir des "virements" pour vous payer ce qu'il vous doit, vous avez obligation de lui en donner un (le locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges).
Par contre, les quittances de loyer(modèle sur Internet) ne sont à fournir que sur demande du locataire, gratuitement ET seulement quand le loyer et les provisions mensuelles de charges (ou le forfait de charges selon le cas) sont payés intégralement), sinon, vous fournirez un "reçu" pour la somme perçues.
Je me permets de vous donner ce lien qui vous sera utile en cas de souci avec votre locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2021 à 22:35
Faire un original par exemplaire de contrat de location.