Signature acte de vente personne sous curatelle renforcée
Cool_O6200
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, réside en EHPAD et souffre d'Alzheimer. Pour régler la facture mensuelle il lui est indispensable de vendre son appartement en urgence.
Est-elle tenue de signer l'acte de vente de son appartement ou bien, en tant que curatrice, je peux le faire à sa place ?
Bonne soirée.
Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, réside en EHPAD et souffre d'Alzheimer. Pour régler la facture mensuelle il lui est indispensable de vendre son appartement en urgence.
Est-elle tenue de signer l'acte de vente de son appartement ou bien, en tant que curatrice, je peux le faire à sa place ?
Bonne soirée.
3 réponses
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Bonsoir,
Voir avec le juge des tutelles pour obtenir l'accord de mise en vente du bien.
Cdt-
Oui mais ma question porte surtout sur l'impossibilité de la faire signer alors qu'elle n'est plus en mesure de le faire.
- Bonjour
Avez-vous envoyé au juge la requête pour la vente ? Si non, il faut le faire en urgence.
Une fois que vous aurez reçu l'ordonnance qui autorise la vente, vous pourrez vous préoccuper de qui signe l'acte. Il faudra probablement une procuration (clerc de notaire ?) pour la signature du compromis puis de la signature finale. Ce n'est qu'un détail, le notaire saura vous renseigner.
Il faut en moyenne 3 mois entre le compromis et la vente définitive.
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C'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907717-comment-lever-l-usufruit-quand-l-usufruitier-entre-en-ehpad#p8907799
Je me répète, il y a un ordre dans les démarches et tout d'abord envoyer la requête au juge avec 2 estimations d'agence dont vous enverrez copie. Le reste suivra et savoir qui va signer à l'étude du notaire, ce n'est pour le moment qu'un détail.
L'appartement est-il vide ? Si oui, c'est le plus simple, sinon il faut envoyer une requête au juge pour le vider. -
Non, ce sont 2 requêtes différentes. Vous avez sans doute des modèles, sinon demandez-les soit au tribunal soit à une association tutélaire.
Et empressez-vous de chercher une association qui débarrasse ou une entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...