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Signature acte de vente personne sous curatelle renforcée

Cool_O6200 - Modifié le 21 déc. 2021 à 07:06
LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 déc. 2021 à 13:51

Bonjour,

Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, réside en EHPAD et souffre d'Alzheimer. Pour régler la facture mensuelle il lui est indispensable de vendre son appartement en urgence.
Est-elle tenue de signer l'acte de vente de son appartement ou bien, en tant que curatrice, je peux le faire à sa place ?

Bonne soirée.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

papossible
20 déc. 2021 à 20:59

Bonsoir,
Voir avec le juge des tutelles pour obtenir l'accord de mise en vente du bien.
Cdt

Cool_O6200
20 déc. 2021 à 21:12

Oui mais ma question porte surtout sur l'impossibilité de la faire signer alors qu'elle n'est plus en mesure de le faire.

LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 821 > Cool_O6200
21 déc. 2021 à 02:57

Bonjour

Avez-vous envoyé au juge la requête pour la vente ? Si non, il faut le faire en urgence.

Une fois que vous aurez reçu l'ordonnance qui autorise la vente, vous pourrez vous préoccuper de qui signe l'acte. Il faudra probablement une procuration (clerc de notaire ?) pour la signature du compromis puis de la signature finale. Ce n'est qu'un détail, le notaire saura vous renseigner.

Il faut en moyenne 3 mois entre le compromis et la vente définitive.

Cool_O6200 > LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
21 déc. 2021 à 07:27

Je vous remercie.
J'appelle le notaire aujourd'hui..
Bonne journée.

Réponse 2 / 3

LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 821
21 déc. 2021 à 08:14

C'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907717-comment-lever-l-usufruit-quand-l-usufruitier-entre-en-ehpad#p8907799

Je me répète, il y a un ordre dans les démarches et tout d'abord envoyer la requête au juge avec 2 estimations d'agence dont vous enverrez copie. Le reste suivra et savoir qui va signer à l'étude du notaire, ce n'est pour le moment qu'un détail.

L'appartement est-il vide ? Si oui, c'est le plus simple, sinon il faut envoyer une requête au juge pour le vider.

Cool_O6200
21 déc. 2021 à 13:44

Ah je n'avais pas compris qu'il fallait aussi envoyer une requête pour vider l'appartement... Ça multiplie les délais... Est-ce qu'il est possible de grouper les 2 requêtes (vendre + vider l'appartement) ?
Il est plein. Et j'ai fait faire hier les 2 estimations.

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