Signature acte de vente personne sous curatelle renforcée
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LaBeotienne Messages postés 3419 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, réside en EHPAD et souffre d'Alzheimer. Pour régler la facture mensuelle il lui est indispensable de vendre son appartement en urgence.
Est-elle tenue de signer l'acte de vente de son appartement ou bien, en tant que curatrice, je peux le faire à sa place ?
Bonne soirée.
Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, réside en EHPAD et souffre d'Alzheimer. Pour régler la facture mensuelle il lui est indispensable de vendre son appartement en urgence.
Est-elle tenue de signer l'acte de vente de son appartement ou bien, en tant que curatrice, je peux le faire à sa place ?
Bonne soirée.
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3 réponses
C'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907717-comment-lever-l-usufruit-quand-l-usufruitier-entre-en-ehpad#p8907799
Je me répète, il y a un ordre dans les démarches et tout d'abord envoyer la requête au juge avec 2 estimations d'agence dont vous enverrez copie. Le reste suivra et savoir qui va signer à l'étude du notaire, ce n'est pour le moment qu'un détail.
L'appartement est-il vide ? Si oui, c'est le plus simple, sinon il faut envoyer une requête au juge pour le vider.
Je me répète, il y a un ordre dans les démarches et tout d'abord envoyer la requête au juge avec 2 estimations d'agence dont vous enverrez copie. Le reste suivra et savoir qui va signer à l'étude du notaire, ce n'est pour le moment qu'un détail.
L'appartement est-il vide ? Si oui, c'est le plus simple, sinon il faut envoyer une requête au juge pour le vider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez-vous envoyé au juge la requête pour la vente ? Si non, il faut le faire en urgence.
Une fois que vous aurez reçu l'ordonnance qui autorise la vente, vous pourrez vous préoccuper de qui signe l'acte. Il faudra probablement une procuration (clerc de notaire ?) pour la signature du compromis puis de la signature finale. Ce n'est qu'un détail, le notaire saura vous renseigner.
Il faut en moyenne 3 mois entre le compromis et la vente définitive.
J'appelle le notaire aujourd'hui..
Bonne journée.