Clôture de chemin d exploitation
Regine
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d un villa bâtie sur un terrain dont l accès unique est un chemin d exploitation.
Un promoteur immobilier souhaite nous rencontrer pour un projet qui nécessite la mise en place d un portail à l entrée de ce chemin d exploitation.
Peut on refuser ? Si non acceptons il y aura t il une conséquence sur la valeur de notre bien immobilier ? Le chemin aura t il toujours la qualification de chemin d exploitation ?
Merci.
Cordialement.
Je suis copropriétaire d un villa bâtie sur un terrain dont l accès unique est un chemin d exploitation.
Un promoteur immobilier souhaite nous rencontrer pour un projet qui nécessite la mise en place d un portail à l entrée de ce chemin d exploitation.
Peut on refuser ? Si non acceptons il y aura t il une conséquence sur la valeur de notre bien immobilier ? Le chemin aura t il toujours la qualification de chemin d exploitation ?
Merci.
Cordialement.
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3 réponses
Un chemin d'exploitation appartient à due proportion à chaque propriétaire d'une parcelle qu'il dessert.
Mais toute modification sur l'état, le tracé, la nature, la composition d'un tel chemin doit obtenir l'aval de TOUS les propriétaires.
C'est matériellement et schématiquement une sorte d'indivision forcée, mais dont le régime est différent.
Articles L162-1 et suivants du code rural
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/
Voir aussi ► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/
Cela étant, la nécessité absolue de la pose d'un portail pour un projet immobilier précisément sur ce chemin est assez étonnante ; un copieux complément d'information semble nécessaire.
Mais toute modification sur l'état, le tracé, la nature, la composition d'un tel chemin doit obtenir l'aval de TOUS les propriétaires.
C'est matériellement et schématiquement une sorte d'indivision forcée, mais dont le régime est différent.
Articles L162-1 et suivants du code rural
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/
Voir aussi ► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/
Cela étant, la nécessité absolue de la pose d'un portail pour un projet immobilier précisément sur ce chemin est assez étonnante ; un copieux complément d'information semble nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...