Indemnités du personnel copropriété
Sevoudaia
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_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vois contacte à propos d'une question liée à notre copropriété, gérée par un syndic.
Nous devons verser les indemnités à la personne qui a fait le ménage pendant 30 ans dans notre immeuble suite à son licenciement pour inaptitude physique. Les indemnites sont de 8577 euros.
J’ai acheté l’appartement il y a 3 ans et cette personne était déjà en arrêt.
Nous sommes une petite co propriété et je possède 10 sur 106 tantièmes de la copropriété.
Le montant doit être versé lors du délais de l ‘établissement de soldes de tout compte.
Vu la date de l’ achat du bien, suis-je vraiment dans l’obligation de payer des indemnités pour une personne qui n'a pas travaillé dans l'immeuble depuis mon arrivée ?
Merci d’avance pour votre aide
Mme groyer
Je vois contacte à propos d'une question liée à notre copropriété, gérée par un syndic.
Nous devons verser les indemnités à la personne qui a fait le ménage pendant 30 ans dans notre immeuble suite à son licenciement pour inaptitude physique. Les indemnites sont de 8577 euros.
J’ai acheté l’appartement il y a 3 ans et cette personne était déjà en arrêt.
Nous sommes une petite co propriété et je possède 10 sur 106 tantièmes de la copropriété.
Le montant doit être versé lors du délais de l ‘établissement de soldes de tout compte.
Vu la date de l’ achat du bien, suis-je vraiment dans l’obligation de payer des indemnités pour une personne qui n'a pas travaillé dans l'immeuble depuis mon arrivée ?
Merci d’avance pour votre aide
Mme groyer
2 réponses
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Bonjour,
Vous faites partie d'un syndicat qui a des charges, et à ce titre vous devez payer les charges afférentes même si vous n'avez pas eu l'utilité de ses services....
Désolé -
La loi (loi SRU entre autres) prévoit que c'est la personne copropriétaire au moment de l'appel de charges qui doit payer même s'il s'agit de quelque chose datant de bien avant votre arrivée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...