Vacances des enfants couple séparé

Résolu
Miss -  
 gitane2229 -
Bonjour,

Mon ex-conjoint ne prend mon fils que quelques jours pendant les vacances sans me donner ultérieurement de dates précises ce qui est un peu compliqué pour l'organisation. N'y a t-il pas de texte de loi l'obligeant de me prévenir quelques temps avant
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3 réponses

Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 245
 
Bonjour vous avez un jugement?
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jodelariege
 
bonjour
le texte sur lequel vous devez vous et le père vous baser est l'ordonnance du Juge aux affaires familiales: celui ci a dû fixer des horaires et des dates
il est admis qu'il peut exister un retard d'une heure pour un Week end et de prévenir bien en avance pour vacances scolaires si il peut y avoir du retard
il n'est pas question que vous attendiez le bon vouloir du père et ne puissiez organiser votre vie
si vous n'avez pas vu le JAF il 'est urgent de demander une audience afin de mettre par écrit les dates et horaires du droit de visite et d'hébergement
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gitane2229
 
Bonjour,

Non, pas de texte de loi.

Lorsque les parents en passent par le JAF pour la garde des enfants, tout y est indiqué.
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