Problème de compteur d'électricité je suis locataire

Question

Bonjour, 

Je suis dans mon logement depuis 2 ans , et ma propriétaire m'a toujours facturé l'électricité sur des factures qui ne sont pas à mon nom car je viens de m'appercevoir que je n'ai pas de compteur , nous sommes 3 locataires donc 1 commerçants pour 1 seul compteur , elle à fait installer des sous compteurs , on m'a dit que cela ne changer rien que je devais avoir mon propre compteur.

Que puis je faire ??

Si cela est illégal je peux considérer mes versements en historique comme une avance sur le loyer , l'eau et donc le déduire de mes prochains mois ??

Dois-je continuer à payer mes factures d'électricité ???

Je reçois régulièrement des lettres de menace qu'elle va aller chez mes parents qui sont garant chercher l'argent car depuis ce mois ci que je sais que c'est illégal je ne l'a paye plus au niveau de l'électricité , qu'elle va m'envoyer un huissier chez moi j'attends vos retours.

Merci beaucoup

ginto5 · Answer

Bonjour,

"Envoyer l'huissier" chantage sans aucun fondement ! 
Il lui faudra d'abord obtenir une décision de justice, ce qu'elle ne se hasardera pas à tenter car elle sait parfaitement qu'elle n'est pas à 100 % dans la légalité.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Appart, vide ou meublé ?

Si vide, effectivement la revente d'électricité est interdite et vous ne devez plus payer. Il vous faudra contacter un fournisseur afin de conclure un contrat.

djivi38 · Answer

bonjour, << (....) Le locataire doit cependant payer l’électricité qu’il a consommée. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. - Article L331-1 du code de l’énergie - Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique - Cass. 3e civ., 2 oct. 2013, n°12-24.795 >> Extrait de ce lien : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html Et si la location est meublée, la revente d'électricité est tolérée, mais sous forme de "forfait" (et toutes les autres charges doivent dans ce cas être aussi au forfait) : ce forfait reste au même montant tout au long de la location d'un même locataire que celui mentionné au contrat de location lors de sa signature. ET, SI et seulement SI une "révision" annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location, la formule de "révision" annuelle du loyer est : (loyer actuel + montant du forfait de charges) / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N. cdt.

BmV · Answer

Une base de réponse bien documentée peut là encore toujours être envisagée, avec les aménagements appropriés :

► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7

_lael_ · Answer

Il ne faut pas oublier qu'on ne se fait pas justice soi-même.

Si vous ne payez pas le loyer ou toutes charges prévues au contrat de location vous risquez effectivement d'être expulsé (voir clause résolutoire de votre bail) et que votre garant soit sollicité pour payer le loyer à votre place.

Ce qui peut effectivement donné lieu à plus ou moins court terme à la remise d'un commandement de payer par voie d'huissier qui est la dernière étape avant d'engager une procédure d'expulsion.


Concernant votre problème de refacturation d'électricité il faut le gérer séparément et vous renseigner pour les démarches à effectuer si vous vous estimez lésé plutôt que de vouloir faire justice vous même.
J'avoue ne pas savoir si la démarche du propriétaire est légale ou non donc je préfère ne pas me prononcer sur ce point.

Problème de compteur d'électricité je suis locataire

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