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Augmentation du loyer en fin de convention ANAH

Gapaval - Modifié le 18 déc. 2021 à 08:52
djivi38 Messages postés 51807 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 - 18 déc. 2021 à 14:56
Bonjour

Suivant l'article 17.2 , de la loi 89-402, lors du renouvellement d'un bail, une réévaluation est possible si le loyer est sous évalué par rapport aux loyers du voisinage ... Quel est le pourcentage que l'on entend par sous évalué ? Cela peut-il correspondre à la baisse du loyer consenti pour être conventionné Anah (entre 15 et 20% de moins que les loyers "normaux" en général) ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51807 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 15 307
Modifié le 18 déc. 2021 à 08:52
bonjour,

lisez ce lien (les réponses d'anemonedemer sont argumentées par des textes de loi) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8700143-fin-de-convention-anah-l-agence-renouvelle-le-loyer-modere-contre-ma-volonte

Et je rajoute qu'effectivement une "réévaluation est possible" (sous conditions très strictes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312, MAIS ce n'est qu'une PROPOSITION(mot écrit dès la 2° ligne de l'art 17-2 de la loi du 6/7/1989), qui exige donc le consentement LIBRE, ÉCLAIRÉ (*) et ÉCRIT du locataire (qui est donc en droit de refuser) pour pouvoir être mise en place :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
d'autant qu'un contrat de location à un même locataire (en résidence principale) se renouvelle OBLIGATOIREMENT par tacite reconduction aux MÊMES conditions jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre :
congé émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
congé émanant du locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

(*) Il convient donc de fournir à son locataire cet art 17-2 de la loi du 6/7/1989 ou ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 , afin qu'il puisse prendre connaissance de ses droits (principalement son droit de refus et de délai de sa réponse).

cdt.

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Réponse 2 / 2
Gapaval
18 déc. 2021 à 10:38
Merci pour votre réponse claire. Peut-on alors prévoir dès la signature du bail une revalorisation en fin de convention Anah ?
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djivi38 Messages postés 51807 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 15 307
18 déc. 2021 à 14:56
Je ne saurais être affirmative sur le fait d'inclure au contrat de location "dès sa signature" une "RÉÉVALUATION" du loyer (et pas une "revalorisation") en fin de bail... je ne trouve pas de textes de loi sur cette question précise... tous les sites parlent de "réévaluation à la FIN de la convention" qui peut être seulement "proposée" au locataire sous conditions spécifiques... ce qui m'incite à vous donner une réponse négative à cette question... parce que si vous le faisiez, vous "imposeriez" cette condition dans le contrat de location que le locataire signe, alors qu'une "réévaluation" de loyer ne peut QUE être PROPOSÉE selon une procédure très stricte à respecter.

Contactez :
- l'ANAH : après avoir lu ce lien (particulièrement le § 20)
https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
- ou l’ADIL (la plus proche du lieu de la location) : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Lire aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2541 (§ ''A la fin de la convention")
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/loyer-logement-conventionne-anah-existe-il-montant-maximum
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