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1 réponse
Bonjour
Contrairement à ce que vous croyez, les avant-contrats tels que les compromis, bien que rédigés par le notaire, demeurent de"s actes sous seing privé Par suite , le notaire ne saurait être responsable du non respect par le vendeur des obligations qui sont les siennes en application de cet acte;
Si un litige vous oppose au vendeur, il vous appartient de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat.
Contrairement à ce que vous croyez, les avant-contrats tels que les compromis, bien que rédigés par le notaire, demeurent de"s actes sous seing privé Par suite , le notaire ne saurait être responsable du non respect par le vendeur des obligations qui sont les siennes en application de cet acte;
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