A voir également:
- Responsabilité notaires si non respect promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente 1 euro symbolique frais de notaire - Forum Immobilier
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Contrairement à ce que vous croyez, les avant-contrats tels que les compromis, bien que rédigés par le notaire, demeurent de"s actes sous seing privé Par suite , le notaire ne saurait être responsable du non respect par le vendeur des obligations qui sont les siennes en application de cet acte;
Si un litige vous oppose au vendeur, il vous appartient de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat.
Contrairement à ce que vous croyez, les avant-contrats tels que les compromis, bien que rédigés par le notaire, demeurent de"s actes sous seing privé Par suite , le notaire ne saurait être responsable du non respect par le vendeur des obligations qui sont les siennes en application de cet acte;
Si un litige vous oppose au vendeur, il vous appartient de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...