Responsabilité notaires si non respect promesse de vente
Ghys95
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Quelle est la responsabilité des notaires différents pour vendeurs et acheteurs en cas de non respect des obligations des vendeurs s'agissant du maintien de l'assurance des biens immobiliers vendus, entretien et protection de l'immeuble, ramonage des cheminées, chauffage, entretien du terrain ?
Ce sont des clauses classiquement intégrées dans les promesses de vente rédigées par les notaires donc sous leur responsabilité, quels recours contre ces derniers ,
Merci de votre réponse, cordialement.
Quelle est la responsabilité des notaires différents pour vendeurs et acheteurs en cas de non respect des obligations des vendeurs s'agissant du maintien de l'assurance des biens immobiliers vendus, entretien et protection de l'immeuble, ramonage des cheminées, chauffage, entretien du terrain ?
Ce sont des clauses classiquement intégrées dans les promesses de vente rédigées par les notaires donc sous leur responsabilité, quels recours contre ces derniers ,
Merci de votre réponse, cordialement.
A voir également:
- Responsabilité notaires si non respect promesse de vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Contrairement à ce que vous croyez, les avant-contrats tels que les compromis, bien que rédigés par le notaire, demeurent de"s actes sous seing privé Par suite , le notaire ne saurait être responsable du non respect par le vendeur des obligations qui sont les siennes en application de cet acte;
Si un litige vous oppose au vendeur, il vous appartient de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat.
Contrairement à ce que vous croyez, les avant-contrats tels que les compromis, bien que rédigés par le notaire, demeurent de"s actes sous seing privé Par suite , le notaire ne saurait être responsable du non respect par le vendeur des obligations qui sont les siennes en application de cet acte;
Si un litige vous oppose au vendeur, il vous appartient de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...