Chèque de caution d’une location d’une salle ?
naty
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai loué une salle et lors de l’état des lieux de restitution , tout était ok sauf à priori une dégradation d’un mobilier urbain en face du lieu . La mairie refuse de me rendre le chèque de caution avant la réparation de l’objet qui ne se trouve pas sur le site mais à proximité ! Est ce légal ?
Merci de votre réponse
Nathalie
J’ai loué une salle et lors de l’état des lieux de restitution , tout était ok sauf à priori une dégradation d’un mobilier urbain en face du lieu . La mairie refuse de me rendre le chèque de caution avant la réparation de l’objet qui ne se trouve pas sur le site mais à proximité ! Est ce légal ?
Merci de votre réponse
Nathalie
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2 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal.
Sauf si le mobilier urbain dégradé faisait expressément partie des locaux loués, ce dont je doute !
Vous devez exiger la restitution de la caution intégrale par lettre recommandée avec AR.
Cdt
Non, ce n'est pas légal.
Sauf si le mobilier urbain dégradé faisait expressément partie des locaux loués, ce dont je doute !
Vous devez exiger la restitution de la caution intégrale par lettre recommandée avec AR.
Cdt
Oui, le mobilier urbain hors salle ne fait en principe pas partie de la salle mais du domaine public.
Que vous n'avez pas loué.
Si donc ce mobilier a été dégradé, ce n'est PAS en liaison avec la location de la salle, il s'agit d'un délit totalement séparé de votre soirée.
Même si, factuellement, il est bien tentant pour la mairie de le rattacher à votre soirée.
Si vous avez rendu la salle intacte, propre, rangée, etc., on ne peut pas vous tenir pour pécuniairement responsable d'une chose dont vous n'aviez contractuellement pas la garde.
Il va falloir que la mairie porte plainte pour dégradation/vandalisme et que la justice punisse le coupable quand il aura été identifié.
Quant à vous, oui, suivez les conseils de Gt55 ci-dessus.
Et insistez.
Que vous n'avez pas loué.
Si donc ce mobilier a été dégradé, ce n'est PAS en liaison avec la location de la salle, il s'agit d'un délit totalement séparé de votre soirée.
Même si, factuellement, il est bien tentant pour la mairie de le rattacher à votre soirée.
Si vous avez rendu la salle intacte, propre, rangée, etc., on ne peut pas vous tenir pour pécuniairement responsable d'une chose dont vous n'aviez contractuellement pas la garde.
Il va falloir que la mairie porte plainte pour dégradation/vandalisme et que la justice punisse le coupable quand il aura été identifié.
Quant à vous, oui, suivez les conseils de Gt55 ci-dessus.
Et insistez.
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