Remboursement de retenu sur dépot de garantie
Laura
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_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de mon départ de mon ancien appartement (en location), l'agence nous a retenu des sommes liés à des réparations qui n'avaient pas lieu d'être. Après avoir bataillé (déjà pour avoir une réponse, ensuite pour faire reconnaitre leurs torts) depuis mars, l'agence qui admet enfin l'erreur me dit que ces sommes ayant été transmises au propriétaire du logement, ce n'est plus à l'agence de rembourser mais au propriétaire (s'il accepte, ce qui est encore autre chose, sachant que nous n'avons pas ses coordonnées).
Nous avons contacté l'agence peu de temps après l'information de ces retenues, c'est l'agence qui a fait trainer en espérant que nous abandonnions ces sommes et qui a choisi de rendre ces retenues au propriétaire malgré nos sollicitations. La décision finale dépend donc vraiment du bon vouloir du propriétaire ?
A-t-on une chance de revoir notre argent ?
Merci à vous
Lors de mon départ de mon ancien appartement (en location), l'agence nous a retenu des sommes liés à des réparations qui n'avaient pas lieu d'être. Après avoir bataillé (déjà pour avoir une réponse, ensuite pour faire reconnaitre leurs torts) depuis mars, l'agence qui admet enfin l'erreur me dit que ces sommes ayant été transmises au propriétaire du logement, ce n'est plus à l'agence de rembourser mais au propriétaire (s'il accepte, ce qui est encore autre chose, sachant que nous n'avons pas ses coordonnées).
Nous avons contacté l'agence peu de temps après l'information de ces retenues, c'est l'agence qui a fait trainer en espérant que nous abandonnions ces sommes et qui a choisi de rendre ces retenues au propriétaire malgré nos sollicitations. La décision finale dépend donc vraiment du bon vouloir du propriétaire ?
A-t-on une chance de revoir notre argent ?
Merci à vous
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2 réponses
bonjour,
il me semble avoir déjà vu votre post auquel j'avais répondu...
Oui, voilà, je viens de le retrouver !! ---> Ce forum n'accepte pas les doublons... je laisse toutefois ma réponse... la modération décidera de tout supprimer... ou pas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8899838-retenu-sur-caution-pour-precedent-locataire
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU factures").
Les coordonnées du bailleur aurait dû être mentionnées sur votre contrat de location art 3 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/ Exigez de l'agence qu'elle vous les fournisse puisqu'elle est en tort de ne pas les avoir mentionnées sur le contrat de location.
Le propriétaire est le détenteur légal d'un DG et il doit se conformer à la loi pour le restituer : il n'a pas le choix.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il me semble avoir déjà vu votre post auquel j'avais répondu...
Oui, voilà, je viens de le retrouver !! ---> Ce forum n'accepte pas les doublons... je laisse toutefois ma réponse... la modération décidera de tout supprimer... ou pas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8899838-retenu-sur-caution-pour-precedent-locataire
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU factures").
Les coordonnées du bailleur aurait dû être mentionnées sur votre contrat de location art 3 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/ Exigez de l'agence qu'elle vous les fournisse puisqu'elle est en tort de ne pas les avoir mentionnées sur le contrat de location.
"ce n'est plus à l'agence de rembourser mais au propriétaire (s'il accepte, ce qui est encore autre chose"
Le propriétaire est le détenteur légal d'un DG et il doit se conformer à la loi pour le restituer : il n'a pas le choix.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Ayant marqué mon ancien post comme "Résolu", j'ai dû en rouvrir un autre pour une question différente. Je ne souhaitais pas faire de doublon, mais ayant eu des avancées grâce à votre réponse précédente, le problème a changé.
Si j'ai bien compris je dois donc me retourner vers le propriétaire en exigeant ses coordonnées auprès de l'agence. Et je dois donc faire un second recommandé...
Ayant marqué mon ancien post comme "Résolu", j'ai dû en rouvrir un autre pour une question différente. Je ne souhaitais pas faire de doublon, mais ayant eu des avancées grâce à votre réponse précédente, le problème a changé.
Si j'ai bien compris je dois donc me retourner vers le propriétaire en exigeant ses coordonnées auprès de l'agence. Et je dois donc faire un second recommandé...
Si vous en avez marre des recommandés vous pouvez toujours saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Ou simplement indiquer à l'agence votre intention de le faire et que sa responsabilité de mandataire pourra être engagée s'il ne prévient pas son client (le propriétaire) pour trouver rapidement une solution amiable.
Ou simplement indiquer à l'agence votre intention de le faire et que sa responsabilité de mandataire pourra être engagée s'il ne prévient pas son client (le propriétaire) pour trouver rapidement une solution amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...