Remboursement de retenu sur dépot de garantie
Laura
-
16 déc. 2021 à 11:42
_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 16 déc. 2021 à 15:45
_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 16 déc. 2021 à 15:45
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 16 déc. 2021 à 14:04
Modifié le 16 déc. 2021 à 14:04
bonjour,
il me semble avoir déjà vu votre post auquel j'avais répondu...
Oui, voilà, je viens de le retrouver !! ---> Ce forum n'accepte pas les doublons... je laisse toutefois ma réponse... la modération décidera de tout supprimer... ou pas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8899838-retenu-sur-caution-pour-precedent-locataire
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU factures").
Les coordonnées du bailleur aurait dû être mentionnées sur votre contrat de location art 3 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/ Exigez de l'agence qu'elle vous les fournisse puisqu'elle est en tort de ne pas les avoir mentionnées sur le contrat de location.
Le propriétaire est le détenteur légal d'un DG et il doit se conformer à la loi pour le restituer : il n'a pas le choix.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il me semble avoir déjà vu votre post auquel j'avais répondu...
Oui, voilà, je viens de le retrouver !! ---> Ce forum n'accepte pas les doublons... je laisse toutefois ma réponse... la modération décidera de tout supprimer... ou pas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8899838-retenu-sur-caution-pour-precedent-locataire
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU factures").
Les coordonnées du bailleur aurait dû être mentionnées sur votre contrat de location art 3 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/ Exigez de l'agence qu'elle vous les fournisse puisqu'elle est en tort de ne pas les avoir mentionnées sur le contrat de location.
"ce n'est plus à l'agence de rembourser mais au propriétaire (s'il accepte, ce qui est encore autre chose"
Le propriétaire est le détenteur légal d'un DG et il doit se conformer à la loi pour le restituer : il n'a pas le choix.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Ayant marqué mon ancien post comme "Résolu", j'ai dû en rouvrir un autre pour une question différente. Je ne souhaitais pas faire de doublon, mais ayant eu des avancées grâce à votre réponse précédente, le problème a changé.
Si j'ai bien compris je dois donc me retourner vers le propriétaire en exigeant ses coordonnées auprès de l'agence. Et je dois donc faire un second recommandé...
Ayant marqué mon ancien post comme "Résolu", j'ai dû en rouvrir un autre pour une question différente. Je ne souhaitais pas faire de doublon, mais ayant eu des avancées grâce à votre réponse précédente, le problème a changé.
Si j'ai bien compris je dois donc me retourner vers le propriétaire en exigeant ses coordonnées auprès de l'agence. Et je dois donc faire un second recommandé...
djivi38
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16 déc. 2021 à 14:28
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OUI.
_lael_
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16 déc. 2021 à 15:45
16 déc. 2021 à 15:45
Si vous en avez marre des recommandés vous pouvez toujours saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Ou simplement indiquer à l'agence votre intention de le faire et que sa responsabilité de mandataire pourra être engagée s'il ne prévient pas son client (le propriétaire) pour trouver rapidement une solution amiable.
Ou simplement indiquer à l'agence votre intention de le faire et que sa responsabilité de mandataire pourra être engagée s'il ne prévient pas son client (le propriétaire) pour trouver rapidement une solution amiable.