Retenu sur caution pour précédent locataire
Résolu
Laura
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon état des lieux est passé et je me retrouve avec des retenues d'installation ayant été faites par les précédents locataires. Ici, il s'agit d'étagères (planches) ayant été fixées au mur.
Je ne trouve pas ça normal, l'agence me répond que "si j'ai accepté les aménagements des précédents locataires, j'en deviens responsable". Sachant que nous ne sommes pas conscients lors de notre état des lieux d'entrée de qui a fait tel aménagement, je ne comprends pas vraiment si cela est bien légal.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci à vous.
Mon état des lieux est passé et je me retrouve avec des retenues d'installation ayant été faites par les précédents locataires. Ici, il s'agit d'étagères (planches) ayant été fixées au mur.
Je ne trouve pas ça normal, l'agence me répond que "si j'ai accepté les aménagements des précédents locataires, j'en deviens responsable". Sachant que nous ne sommes pas conscients lors de notre état des lieux d'entrée de qui a fait tel aménagement, je ne comprends pas vraiment si cela est bien légal.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci à vous.
A voir également:
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5 réponses
bonjour,
L'agence a raison, peu importe de savoir qui a fait des installations supplémentaires : quand un locataire laisse des installations (lesdites étagères) à son départ du logement, si le bailleur les accepte, elles deviennent sa propriété, au même titre que tous le reste.
art 7-f : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à votre sortie du logement, le bailleur comparera votre EDLS à votre EDLE (sur lequel figurent ces étagères et leur état... je suppose) et sera en droit de faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") suivant cette comparaison.
cdt.
"... Sachant que nous ne sommes pas conscients lors de notre état des lieux d'entrée de qui a fait tel aménagement..."
L'agence a raison, peu importe de savoir qui a fait des installations supplémentaires : quand un locataire laisse des installations (lesdites étagères) à son départ du logement, si le bailleur les accepte, elles deviennent sa propriété, au même titre que tous le reste.
art 7-f : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à votre sortie du logement, le bailleur comparera votre EDLS à votre EDLE (sur lequel figurent ces étagères et leur état... je suppose) et sera en droit de faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") suivant cette comparaison.
cdt.
C'est clair, ce n'est pas le nouveau locataire qui a accepté les installations laissées par les anciens locataires, c'est le bailleur...
C'est donc lui qui en devenu responsable et pas vous !
Ou alors il devait exiger leur retrait par les anciens locataires et leur facturer à eux les frais de remise en état.
C'est donc lui qui en devenu responsable et pas vous !
Ou alors il devait exiger leur retrait par les anciens locataires et leur facturer à eux les frais de remise en état.
Bonjour,
Ce qui compte, c'est la différence entre l'état des lieux de sortie et de celui d'entrée.
Si ces étagères figurent dans l'EDLE et qu'elles sont toujours dans l'EDLS, je ne vois pas pourquoi on pourrait vous reprocher quoi que ce soit...
Qu'y a t'il de précisé concernant ces étagères dans l'EDLE ?
S'il n'y a aucune mention particulière, vous n'êtes pas supposé savoir par qui et quand elles ont été posées. Ce n'est donc pas votre problème.
Cdt
Ce qui compte, c'est la différence entre l'état des lieux de sortie et de celui d'entrée.
Si ces étagères figurent dans l'EDLE et qu'elles sont toujours dans l'EDLS, je ne vois pas pourquoi on pourrait vous reprocher quoi que ce soit...
Qu'y a t'il de précisé concernant ces étagères dans l'EDLE ?
S'il n'y a aucune mention particulière, vous n'êtes pas supposé savoir par qui et quand elles ont été posées. Ce n'est donc pas votre problème.
Cdt
Bonjour,
Veuillez m'excuser, j'ai dû mal m'expliquer.
Après notre sortie du logement, il y a dû y avoir quelques travaux (le propriétaire nous à fait partir pour vendre le logement) et lors de ces travaux, des ouvriers ont enlevé les étagères et rebouchés les trous. Le débarrassage des planches et le rebouchage des trous a été retenu sur notre dépôt de garantie alors que les étagères étaient déjà là lors de notre arrivée (c'est bien indiqué sur notre état des lieux d'entrée).
Veuillez m'excuser, j'ai dû mal m'expliquer.
Après notre sortie du logement, il y a dû y avoir quelques travaux (le propriétaire nous à fait partir pour vendre le logement) et lors de ces travaux, des ouvriers ont enlevé les étagères et rebouchés les trous. Le débarrassage des planches et le rebouchage des trous a été retenu sur notre dépôt de garantie alors que les étagères étaient déjà là lors de notre arrivée (c'est bien indiqué sur notre état des lieux d'entrée).
Donc, apparemment, sur votre EDL Sortant, ces étagères sont présentes (puisque ce n'est pas vous qui les avez enlevées) et rien n'est mentionné au sujet des trous de fixation (puisqu'il n'y avait pas de trous à ce moment-là) ?
Si oui : faites un courrier à votre bailleur pour lui rappeler que ces éléments n'ont pas été dégradés et qu'à propos de ces 2 points précis (étagères et trous), il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG puisqu'il n'y a pas de différence entre votre EDLE et votre EDLS que vous avez signé, vous et votre bailleur.
Courrier de contestation en R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
Si oui : faites un courrier à votre bailleur pour lui rappeler que ces éléments n'ont pas été dégradés et qu'à propos de ces 2 points précis (étagères et trous), il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG puisqu'il n'y a pas de différence entre votre EDLE et votre EDLS que vous avez signé, vous et votre bailleur.
Courrier de contestation en R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
Déjà, vous indiquez dans votre lettre un délai pour le remboursement (à vous de choisir), comme ça, vous pourriez conclure cette lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir eu une réponse de l'agence qui a bien reçu mon recommandé. Ils vont enfin dans mon sens en constatant cette fois qu'il y a des "irrégularités" mais se dédouanent du problème : les retenues de notre dépôt de garantie a déjà été rendu aux propriétaires et donc, ce sera à eux d'accepter de nous rembourser ou non.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Je reviens vers vous après avoir eu une réponse de l'agence qui a bien reçu mon recommandé. Ils vont enfin dans mon sens en constatant cette fois qu'il y a des "irrégularités" mais se dédouanent du problème : les retenues de notre dépôt de garantie a déjà été rendu aux propriétaires et donc, ce sera à eux d'accepter de nous rembourser ou non.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Je vous avais dit de vous adresser au bailleur (post 8)....
Alors maintenant, envoyez à votre bailleur copie de votre R+AR fait à l'agence, ainsi que sa réponse ÉCRITE (papier) où il reconnait ces "irrégularités" : vous contestez ainsi lesdites retenues (étagères et trous) et vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer le solde de votre DG, soit la somme de ... €, (accompagné - si vous y avez droit - du calcul des pénalités de retard), de façon, s'il n'y a pas d'autres retenues pour dégradations, à ce que votre DG vous soit, au final, restitué dans son intégralité.
Si vous avez droit aux pénalités de retard (voir mon topo sur le DG au § II-H), vous les calculez sur le DG restant dû.
La formule de calcul est :
DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard entamés]
Par exemple :
Loyer HC = 600 €
DG = 1200 € (si location meublée)
Rendu des clés le 10/08/2021
Restitution partielle du DG de 950 € par l'agence qui pensait pouvoir faire une retenue, dans les 2 mois après le rendu des clés... disons le 10/09/2021
Reconnaissance par l'agence qu'elle aurait dû vous restituer 1200 € et pas 950 € (manque donc la différence, soit un DG restant dû de 250 €) ET avant la fin du délai de 1 mois à partir du rendu des clés (puisque EDLS finalement conforme à EDLE)
Si pas d'autres retenues au titre de dégradations, la totalité de votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 10/09 (1mois après le rendu des clés) :
le 1er mois de retard va du 11/09 au 10/10/2021
le 2ème mois de retard va du 11/10 au 10/11
le 3ème mois de retard va du 11/11 au 10/12
le 4ème mois de retard va du 11/12 au 10/01/2022
=> DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard entamés]
dans mon exemple : 250 € + [600 x 10%) x 4] = 250 + (60 x 4) = 490 €
Faites les calculs avec vos chiffres et mentionnez-les dans votre courrier de mise en demeure.
Votre bailleur s'arrangera (ou pas !) avec son agence qui a mal fait son boulot : ce n'est pas votre problème.
Gardez copie et récépissés de tous les courriers échangés.
Alors maintenant, envoyez à votre bailleur copie de votre R+AR fait à l'agence, ainsi que sa réponse ÉCRITE (papier) où il reconnait ces "irrégularités" : vous contestez ainsi lesdites retenues (étagères et trous) et vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer le solde de votre DG, soit la somme de ... €, (accompagné - si vous y avez droit - du calcul des pénalités de retard), de façon, s'il n'y a pas d'autres retenues pour dégradations, à ce que votre DG vous soit, au final, restitué dans son intégralité.
Si vous avez droit aux pénalités de retard (voir mon topo sur le DG au § II-H), vous les calculez sur le DG restant dû.
La formule de calcul est :
DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard entamés]
Par exemple :
Loyer HC = 600 €
DG = 1200 € (si location meublée)
Rendu des clés le 10/08/2021
Restitution partielle du DG de 950 € par l'agence qui pensait pouvoir faire une retenue, dans les 2 mois après le rendu des clés... disons le 10/09/2021
Reconnaissance par l'agence qu'elle aurait dû vous restituer 1200 € et pas 950 € (manque donc la différence, soit un DG restant dû de 250 €) ET avant la fin du délai de 1 mois à partir du rendu des clés (puisque EDLS finalement conforme à EDLE)
Si pas d'autres retenues au titre de dégradations, la totalité de votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 10/09 (1mois après le rendu des clés) :
le 1er mois de retard va du 11/09 au 10/10/2021
le 2ème mois de retard va du 11/10 au 10/11
le 3ème mois de retard va du 11/11 au 10/12
le 4ème mois de retard va du 11/12 au 10/01/2022
=> DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard entamés]
dans mon exemple : 250 € + [600 x 10%) x 4] = 250 + (60 x 4) = 490 €
Faites les calculs avec vos chiffres et mentionnez-les dans votre courrier de mise en demeure.
Votre bailleur s'arrangera (ou pas !) avec son agence qui a mal fait son boulot : ce n'est pas votre problème.
Gardez copie et récépissés de tous les courriers échangés.
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Également, je ne vois pas à quel endroit du texte de lois se trouve ce qui nous concerne. Je vois des choses à propos d'une transformation du logement, cependant la pose d'étagère n'en ai pas une (je crois ?). Je suis un peu perdue.
???
Quels rebouchages de trous puisqu'il a laissé les étagères en place ??... à moins que vous les ayez enlevées à votre départ... sans reboucher les trous ?....