Panneau photovoltaique en toiture

Francky - 16 déc. 2021 à 07:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 déc. 2021 à 14:53
Bonjour,
Je viens vers vous car la ddt par le biais de la mairie de ma commune m'a refus la pause de panneaux photovoltaique en sur imposition m'a maison a plus de 20 ans et dans un zone loin de bourg il veulent que les panneaux soient encastré dans le même plan de la couverture

4 réponses

Bonjour,

Et quelle est votre question ?

Méfiez vous, il est rare que ce genre de projet soit rentable.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 déc. 2021 à 09:03
Bonjour

il veulent que les panneaux soient encastré dans le même plan de la couverture 

Ce la fait partie des nouvelles exigences architecturales des communes. Il ne faut pas que l'installation de ces dispositifs fasse tâche dans le paysage.
Cela peut se comprendre par endroit. Mais cela revient à imposer des dispositions qui n'ont pas le même coût pour les demandeurs.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours directement auprès du tribunal administratif. Le recours gracieux ne servirait à rien. Enfin si, cela vous permettrait de prendre le temps de monter un dossier solide avant de saisir la justice. Cependant, rien ne garantie que vous auriez gain de cause...
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Le recours gracieux ne servirait à rien. Enfin si, cela vous permettrait de prendre le temps de monter un dossier solide

NON


Un recours gracieux n'a jamais eu pour effet de prolonger le délai de saisine du Tribunal Administratif, qui part du jour de la réception de la décision contestée.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 déc. 2021 à 14:53
Bonjour Roudoudou

Certes le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision. Mais du coup, aurais-je mal compris ce qui suit alors ?

Le recours s'effectue devant le tribunal administratif. Il s'agit d'un recours en annulation (de la décision) pour lequel il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

A partir de cette décision de refus, qu’elle soit explicite ou tacite, vous disposerez d’un nouveau délai de deux mois pour la contester, en exerçant un recours contentieux

Source: https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-decision-refus-permis-construire,38786.html

A compter de la décision de rejet expresse de l’Administration, ou de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception délivré par celle-ci, le pétitionnaire dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif et contester la décision de refus de son autorisation d’urbanisme.

Source: https://www.ascb-avocat.fr/urbanisme---comment-contester-un-refus-de-permis-de-construire-ou-de-declaration-prealable-de-travaux--_ad78.htmlhttps://www.ascb-avocat.fr/urbanisme---comment-contester-un-refus-de-permis-de-construire-ou-de-declaration-prealable-de-travaux--_ad78.html

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