Préemption immobilière

nautilus00 - 16 déc. 2021 à 06:58
 nautilus00 - 16 déc. 2021 à 18:47
Bonjour à tous ! J'ai vendu un appartement cet été début août (auparavant en location) à un particulier et via une agence. Deux mois après l'envoi de la DIA par le notaire, nous avions été informé par la mairie que mon bien faisait l'objet d'une décision de préemption. En effet, mon logement est situé au cœur d'un projet de réaménagement du bourg de la commune en question. La situation est légèrement compliqué dans le sens où la mairie de notre commune a perdu son droit de préemption au bénéfice d'un organisme tiers dénommé SELA, chargé des aménagements et constructions en Loire-Atlantique. Après avoir effectué une visite du bien, la société SELA nous a informé qu'elle se substituer à l'acquéreur pour un prix d'achat équivalent. À ce moment, trois mois se sont déjà écoulé depuis la signature du premier compromis de vente et nous espérions donc aller au bout de celle-ci dans les jours qui suivait la notification de préemption. Mais voilà que l'organisme en question nous informe de l'existence d'un recour légal de 2 mois permettant aux vendeurs de s'opposer à la vente, et qu'en l'occurrence nous ne procéderions à la signature de l'acte de vente que dans 2 mois.. 2 mois supplémentaires durant lesquelles je vais devoir payer les factures d'énergie et taxe foncière concernant le logement. De plus, je n'ai pas le droit de mettre en place un locataire sur cette période. Aussi, ma question est la suivante : suis-je dans mon droit de réclamer une indemnité financière (Équivalente à deux mois de loyer) à la société en charge de la préemption pour ces deux mois venant s'ajouter à la vente ? Car dans une vente dite "classique", nous aurions déjà finaliser la vente de notre bien et perçu les fonds de celle-ci depuis fin octobre. et non à la mi-janvier.. Merci d'avance pour votre lumière. Thomas,

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26514 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 204
16 déc. 2021 à 10:12
Bonjour,

La situation est légèrement compliqué dans le sens où la mairie de notre commune a perdu son droit de préemption au bénéfice d'un organisme tiers dénommé SELA

Je pencherais plutôt sur le fait que le droit de préemption urbain a été délégué à LAD - SELA qui est un aménageur foncier.

'ailleurs, il ne serait pas étonnant que le bien se situe dans une ZAC créée récemment.

L'acte authentique concluant la vente n'a pas encore été signé ? Parce qu'après signature, LAD SELA dispose de 4 mois pour effectuer le paiement.

voilà que l'organisme en question nous informe de l'existence d'un recour légal de 2 mois (...) et qu'en l'occurrence nous ne procéderions à la signature de l'acte de vente que dans 2 mois

Cela signifie que la décision de préempter officielle n'a été signé que tout récemment ? Parce que si vous ne vous opposez pas à la vente, vous pouvez signer de suite! Et ce d'autant que l'acheteur acquiert le bien au prix que vous avez fixé !!

suis-je dans mon droit de réclamer une indemnité financière

Voyez avec votre notaire si c'est envisageable.

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Merci pour votre retour,
En effet, l'acte de vente n'a pas encore été signé. La SELA nous a averti de son intention de préempter le 15 novembre. Ils nous ont au passage informé de l'existence d'un délai de deux mois permettant aux vendeurs (en l'occurrence moi) d'exercer un recours contre la préemption. Aussi, il nous a été expliqué que nous ne pourrions pas signer l'acte de vente avant la fin de ce délai de deux mois.. la signature est donc prévu mi janvier. Le délai de quatre mois concernant le paiement ne courra qu'à partir de cette date apparemment !
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