A voir également:
- Préemption immobilière
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Accélérer droit de préemption - Forum Immobilier
- Signaler abus agence immobilière ✓ - Forum Louer un logement
- Obligation agence immobilière envers locataire travaux - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
16 déc. 2021 à 10:12
16 déc. 2021 à 10:12
Bonjour,
Je pencherais plutôt sur le fait que le droit de préemption urbain a été délégué à LAD - SELA qui est un aménageur foncier.
'ailleurs, il ne serait pas étonnant que le bien se situe dans une ZAC créée récemment.
L'acte authentique concluant la vente n'a pas encore été signé ? Parce qu'après signature, LAD SELA dispose de 4 mois pour effectuer le paiement.
Cela signifie que la décision de préempter officielle n'a été signé que tout récemment ? Parce que si vous ne vous opposez pas à la vente, vous pouvez signer de suite! Et ce d'autant que l'acheteur acquiert le bien au prix que vous avez fixé !!
Voyez avec votre notaire si c'est envisageable.
La situation est légèrement compliqué dans le sens où la mairie de notre commune a perdu son droit de préemption au bénéfice d'un organisme tiers dénommé SELA
Je pencherais plutôt sur le fait que le droit de préemption urbain a été délégué à LAD - SELA qui est un aménageur foncier.
'ailleurs, il ne serait pas étonnant que le bien se situe dans une ZAC créée récemment.
L'acte authentique concluant la vente n'a pas encore été signé ? Parce qu'après signature, LAD SELA dispose de 4 mois pour effectuer le paiement.
voilà que l'organisme en question nous informe de l'existence d'un recour légal de 2 mois (...) et qu'en l'occurrence nous ne procéderions à la signature de l'acte de vente que dans 2 mois
Cela signifie que la décision de préempter officielle n'a été signé que tout récemment ? Parce que si vous ne vous opposez pas à la vente, vous pouvez signer de suite! Et ce d'autant que l'acheteur acquiert le bien au prix que vous avez fixé !!
suis-je dans mon droit de réclamer une indemnité financière
Voyez avec votre notaire si c'est envisageable.
16 déc. 2021 à 18:47
En effet, l'acte de vente n'a pas encore été signé. La SELA nous a averti de son intention de préempter le 15 novembre. Ils nous ont au passage informé de l'existence d'un délai de deux mois permettant aux vendeurs (en l'occurrence moi) d'exercer un recours contre la préemption. Aussi, il nous a été expliqué que nous ne pourrions pas signer l'acte de vente avant la fin de ce délai de deux mois.. la signature est donc prévu mi janvier. Le délai de quatre mois concernant le paiement ne courra qu'à partir de cette date apparemment !