Quel recours pour regler un litige avec ma commune
Sophie
-
13 déc. 2021 à 13:29
dna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 déc. 2021 à 14:02
dna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 déc. 2021 à 14:02
A voir également:
- Quel recours pour regler un litige avec ma commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Carte cadeau périmée quel recours - Forum Consommation
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum Aides et allocations
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25354
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
12 878
13 déc. 2021 à 14:02
13 déc. 2021 à 14:02
Si cette haie était entièrement sur le territoire communal et propriété de la commune : Aucun recours.
Si vous ne souhaitez pas attendre le bon vouloir de la mairie, c'est à vous de mettre en place des brise vue, à vos frais, dans le respect du PLU, sur votre terrain.
Si vous ne souhaitez pas attendre le bon vouloir de la mairie, c'est à vous de mettre en place des brise vue, à vos frais, dans le respect du PLU, sur votre terrain.