Quel recours pour regler un litige avec ma commune
Sophie
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13 déc. 2021 à 13:29
dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 déc. 2021 à 14:02
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dna.factory
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Si cette haie était entièrement sur le territoire communal et propriété de la commune : Aucun recours.
Si vous ne souhaitez pas attendre le bon vouloir de la mairie, c'est à vous de mettre en place des brise vue, à vos frais, dans le respect du PLU, sur votre terrain.
Si vous ne souhaitez pas attendre le bon vouloir de la mairie, c'est à vous de mettre en place des brise vue, à vos frais, dans le respect du PLU, sur votre terrain.