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jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
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Modifié le 12 déc. 2021 à 10:21
Modifié le 12 déc. 2021 à 10:21
Bonjour
Vous habitez dans un immeuble détenu par le même proprio ?
En avez vous parlé à votre proprio ?
Conformément à l'article 1719 alinéa 3 du Code civil qui stipule :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
L'avis rendu par la Cour de Cassation Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-12.536. ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718328/ )
Rappel que :
Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire
L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ».
Étant responsable de la tranquillité du lieu, les actions du propriétaire doivent avoir un effet. Si les lettres recommandées et les rappels à l’ordre des locataires fauteurs de troubles n’en produisent pas, il se doit d’engager une procédure de résiliation du bail.
Cette obligation du propriétaire envers son locataire existe toujours, « par la nature du contrat », dit la loi. La présence d’une clause spécifique dans les contrats de location n’est pas nécessaire pour faire valoir ce droit.
------
Il serait bon de lui faire un courrier recommandé en exposant les faits et le rappelant à ses obligations.
Vous habitez dans un immeuble détenu par le même proprio ?
En avez vous parlé à votre proprio ?
Conformément à l'article 1719 alinéa 3 du Code civil qui stipule :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
L'avis rendu par la Cour de Cassation Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-12.536. ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718328/ )
Rappel que :
Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire
L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ».
Étant responsable de la tranquillité du lieu, les actions du propriétaire doivent avoir un effet. Si les lettres recommandées et les rappels à l’ordre des locataires fauteurs de troubles n’en produisent pas, il se doit d’engager une procédure de résiliation du bail.
Cette obligation du propriétaire envers son locataire existe toujours, « par la nature du contrat », dit la loi. La présence d’une clause spécifique dans les contrats de location n’est pas nécessaire pour faire valoir ce droit.
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Il serait bon de lui faire un courrier recommandé en exposant les faits et le rappelant à ses obligations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2021 à 11:52
malheureusement nous n'avons pas le même proprio .
Nous somme dans un immeuble et chaque étage a son agence.
Hier j'ai également écris pas message au propriétaire qui n'a trouver aucune solution.
Il n'ose même pas les voire en personnes.
Donc je pense que je vais faire ce que vous avez dit mais également contacter leurs agence afin qu'ils puissent leurs donner un avertissement au minimum.
En tout cas merci beaucoup de votre conseil !
12 déc. 2021 à 13:32
Expédier une mise en demeure à celui-ci ou à l'agence qui gère pour le compte de celui-ci.
" au propriétaire qui n'a trouver aucune solution. "
Ou comment se défiler à pas cher ... ça ne marche pas ça !
Il envoie un courrier recommandé à ses locataires problématique, si cela ne fonctionne pas ou que les locataires s'en foutent alors il à le devoir de déclencher la procédure de résiliation de bail.
13 déc. 2021 à 12:42
très bien merci beaucoup pour votre aide!
Je vais contacter mon agence pour que celle-ci contacte l'agence du voisin bruyant et j'ai également recontacter mon propriétaire qui va faire de même, mais également il va voir pour parler en personne avec l'agence du voisin.
Puis , si rien ne bouge, je vais employé les manières fortes , à savoir , porter plainte contre eux.
En tout cas , merci encore une fois ! c'est la première fois que cela m'arrive je ne savais plus quoi faire.
Bonne journée à vous !