Réclamation paiements à tort
Syl
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon ancienne mutuelle Gan me demande de rembourser des frais de 2017 et 2018 remboursés à tort. le kiné a pris mon ancienne mutuelle . Ma nouvelle mutuelle refuse de prendre en charge les frais compte tenu de la date. Elle m’explique que les remboursements à torts sont acceptables sur une période max de 2 ans. La gan elle me dit qu’elle est en droit de réclamer jusqu’à 5 ans. Pouvez-vous m’aider svp.
Mon ancienne mutuelle Gan me demande de rembourser des frais de 2017 et 2018 remboursés à tort. le kiné a pris mon ancienne mutuelle . Ma nouvelle mutuelle refuse de prendre en charge les frais compte tenu de la date. Elle m’explique que les remboursements à torts sont acceptables sur une période max de 2 ans. La gan elle me dit qu’elle est en droit de réclamer jusqu’à 5 ans. Pouvez-vous m’aider svp.
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1 réponse
Bonjour.
Délai de prescription pour demande de remboursements de frais santé par l'assuré : 2 ans.
Il en va différemment pour le problème avec la Gan.
Alors que vous n'étiez plus affilié à la Gan, votre kiné a quand même activé une demande de prise en charge. Et le Gan a remboursé par erreur.
A mon avis, les indus que vous avez perçus relèvent de la prescription de 5 ans.
Peut-être demander à votre kiné un remboursement si vous estimez qu'il est responsable à 100% de cette erreur.
Il a une assurance responsabilité professionnelle.
Délai de prescription pour demande de remboursements de frais santé par l'assuré : 2 ans.
Il en va différemment pour le problème avec la Gan.
Alors que vous n'étiez plus affilié à la Gan, votre kiné a quand même activé une demande de prise en charge. Et le Gan a remboursé par erreur.
A mon avis, les indus que vous avez perçus relèvent de la prescription de 5 ans.
Peut-être demander à votre kiné un remboursement si vous estimez qu'il est responsable à 100% de cette erreur.
Il a une assurance responsabilité professionnelle.
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