Qui doit payer la taxe d’ordures ménagères
berpol
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djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 6 déc. 2021 à 04:52
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 6 déc. 2021 à 04:52
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djivi38
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Modifié le 6 déc. 2021 à 05:16
Modifié le 6 déc. 2021 à 05:16
bonjour,
C'est légal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
C'est le bailleur qui paye la TEOM (correspondant à votre logement) en même temps que sa TF (Taxe Foncière) et qui peut, dans la plupart des cas, demander à son locataire de la lui rembourser :
I) Si location nue :
la TEOM est due en sus des "provisions" de charges, lesquelles sont à régulariser chaque année.
II) Si location meublée :
a) SI ce sont des "provisions" de charges (donc des charges "au réel", à régulariser chaque année) : la TEOM est due.
b) SI ce sont des charges "au forfait" : la TEOM est réputée être automatiquement incluse dans ledit forfait de charges (donc vous n'avez pas à la lui rembourser), SAUF si une clause a été insérée au contrat de location - lors de sa signature - stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Quand elle est due, c'est :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation : au total pour une location : depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
S'il ne vous l'a pas fournie de lui-même, vous devez réclamer à votre bailleur la copie de son avis de TF ET vous êtes en droit de ne payer qu'après l'avoir reçue.
Arriérés de TEOM (voir le § IV de mon topo) et exonérations (§ V) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Oralement ? : si oui, ça ne vaut rien.
Ou c'est mentionné sur votre contrat de location ? : dans ce cas, vous n'avez pas à la payer, puisque votre bailleur vous en fait cadeau (ou alors c'est parce que votre location est meublée avec un forfait de charges et sans clause particulière pour stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges).
cdt.
"il n•apparaît nulle part une clause où il est indiqué que nous devons acquitter cette taxe"
C'est légal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
C'est le bailleur qui paye la TEOM (correspondant à votre logement) en même temps que sa TF (Taxe Foncière) et qui peut, dans la plupart des cas, demander à son locataire de la lui rembourser :
I) Si location nue :
la TEOM est due en sus des "provisions" de charges, lesquelles sont à régulariser chaque année.
II) Si location meublée :
a) SI ce sont des "provisions" de charges (donc des charges "au réel", à régulariser chaque année) : la TEOM est due.
b) SI ce sont des charges "au forfait" : la TEOM est réputée être automatiquement incluse dans ledit forfait de charges (donc vous n'avez pas à la lui rembourser), SAUF si une clause a été insérée au contrat de location - lors de sa signature - stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Quand elle est due, c'est :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation : au total pour une location : depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
S'il ne vous l'a pas fournie de lui-même, vous devez réclamer à votre bailleur la copie de son avis de TF ET vous êtes en droit de ne payer qu'après l'avoir reçue.
Arriérés de TEOM (voir le § IV de mon topo) et exonérations (§ V) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"lors de la signature du bail ( en novembre 2019 )il nous a été précisé que nous ne serions pas redevable de cette taxe "
Oralement ? : si oui, ça ne vaut rien.
Ou c'est mentionné sur votre contrat de location ? : dans ce cas, vous n'avez pas à la payer, puisque votre bailleur vous en fait cadeau (ou alors c'est parce que votre location est meublée avec un forfait de charges et sans clause particulière pour stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges).
cdt.
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