Que faire fasse un huissier ?
bea
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
un huissier de justice devait passe chez moi n'est jamais venu et la je viens de recevoir un nouveau message me disant que la periode amiable est finie et qu'il faut que je le contacte au plus vite a t-il le droit pour une dette de 10 ans puisque la facture est a une adresse ou j'ai habite il y a plus de dix ans et en plus il a pas de titre executoire merci de me repondre.
un huissier de justice devait passe chez moi n'est jamais venu et la je viens de recevoir un nouveau message me disant que la periode amiable est finie et qu'il faut que je le contacte au plus vite a t-il le droit pour une dette de 10 ans puisque la facture est a une adresse ou j'ai habite il y a plus de dix ans et en plus il a pas de titre executoire merci de me repondre.
2 réponses
Bonjour
Si pas de Jugement ou événements interruptifs cette 'dette' est prescrite (Ou forclose..).
A vérifier au Greffe du Tribunal de ton domicile de l'époque concernée.
Ton Huissier tente le bluff.: faire peur.. D'ailleurs l'annonce d'un 'passage' est caractéristique d'une tentative de Recouvrement Amiable sans 'biscuits' genre un Titre Exécutoire valide.
Attention! Négocier ou s'engager ou donner qq chose peut remettre en question une prescription acquise.
A+
Si pas de Jugement ou événements interruptifs cette 'dette' est prescrite (Ou forclose..).
A vérifier au Greffe du Tribunal de ton domicile de l'époque concernée.
Ton Huissier tente le bluff.: faire peur.. D'ailleurs l'annonce d'un 'passage' est caractéristique d'une tentative de Recouvrement Amiable sans 'biscuits' genre un Titre Exécutoire valide.
Attention! Négocier ou s'engager ou donner qq chose peut remettre en question une prescription acquise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...