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3 réponses
La commune ou j’abite à mis l’eau dans mon fossé sans rien nous demander et quand il pleut beaucoup sa deborde dans mon jardin dans ma cour pour l’instant pas encore dans mon garage ont ils besoins de nôtre autorisation
Les collectivités, notamment les communes, comme toute autre personne, ne peuvent aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales vers les propriétés situées en aval, conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, mais en outre elles ont obligation de prévoir un profil en travers des routes qui intègre l'écoulement des eaux de pluie.
Article R141-2 du code de la voirie routière ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/eau/M1S5a.pdf
► https://leparticulier.lefigaro.fr/article/ecoulement-des-eaux-de-pluie-responsabilite-de-la-commune
En cas de préjudice, les riverains peuvent engager la responsabilité de la commune.
Article R141-2 du code de la voirie routière ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/eau/M1S5a.pdf
► https://leparticulier.lefigaro.fr/article/ecoulement-des-eaux-de-pluie-responsabilite-de-la-commune
En cas de préjudice, les riverains peuvent engager la responsabilité de la commune.
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