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_lael_
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Modifié le 2 déc. 2021 à 19:10
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Une agence ne peut pas se retourner contrer l'acquéreur car elle n'a aucun lien contractuel avec lui.
Et les "feuilles de visite" quoiqu'il y ait écrit dessus n'ont pas vraiment de valeur légale vis à vis de l'acquéreur.
Ce document a juste pour but d'être "dissuasif" en faisant douter l'acquéreur.
Mais aussi et surtout de servir de preuve de visite au titre de son mandat avec le vendeur.
Du coup, le seul qui s'expose à un potentiel litige c'est le vendeur.
Edit: Après relecture je ne comprends pas une de vos phrases. Vous dites avoir signé un mandat avec l'agence en tant qu'acquéreur ? Un mandat de recherche du coup ? C'est quand même très rare comme mandat.
Ou bien il s'agit juste d'une "feuille de visite" dont je parle au-dessus ?
Et les "feuilles de visite" quoiqu'il y ait écrit dessus n'ont pas vraiment de valeur légale vis à vis de l'acquéreur.
Ce document a juste pour but d'être "dissuasif" en faisant douter l'acquéreur.
Mais aussi et surtout de servir de preuve de visite au titre de son mandat avec le vendeur.
Du coup, le seul qui s'expose à un potentiel litige c'est le vendeur.
Edit: Après relecture je ne comprends pas une de vos phrases. Vous dites avoir signé un mandat avec l'agence en tant qu'acquéreur ? Un mandat de recherche du coup ? C'est quand même très rare comme mandat.
Ou bien il s'agit juste d'une "feuille de visite" dont je parle au-dessus ?
dna.factory
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3 déc. 2021 à 13:57
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Personnellement, dans une situation comme celle ci, si l'agence décide d'aller en justice (soit face au vendeur, soit face à l'acheteur, soit les deux), je serais bien embêté de dire quelle sera la décision.
En visitant 1 bien, on ne peut pas dire que j'ai visité les 9 autres.
Si les appartements sont situés à la même adresse, font la même taille et son agencés de la même façon...
Un peu si quand même...
Il n’empêche qu'au final c'est l'agence qui vous a mis en relation avec ce vendeur et que sans l'intervention de l'agence, vous n'auriez jamais acheté ce logement.
Donc autant dire que ça va aller jusqu'à la jurisprudence, et que personne sur ce forum ne pourra vous prédire le résultat.
En visitant 1 bien, on ne peut pas dire que j'ai visité les 9 autres.
Si les appartements sont situés à la même adresse, font la même taille et son agencés de la même façon...
Un peu si quand même...
Il n’empêche qu'au final c'est l'agence qui vous a mis en relation avec ce vendeur et que sans l'intervention de l'agence, vous n'auriez jamais acheté ce logement.
Donc autant dire que ça va aller jusqu'à la jurisprudence, et que personne sur ce forum ne pourra vous prédire le résultat.
kasom
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4 déc. 2021 à 17:31
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bonjour
le vendeur devra informer l'agence du nom de l'acheteur et du prix de vente , à priori selon ce que vous dites vous ne risquez rien , et l'agence a deux ans pour agir
le vendeur devra informer l'agence du nom de l'acheteur et du prix de vente , à priori selon ce que vous dites vous ne risquez rien , et l'agence a deux ans pour agir
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kasom
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4 déc. 2021 à 18:04
4 déc. 2021 à 18:04
Je ne sais pas ce qu'il a dit ou non.
Mais un ami agent immobilier m'a dit que j ai signé un bon de visite pour l'appartement 1 et non 2. Que je ne risquais rien.
Merci pour les renseignements
Mais un ami agent immobilier m'a dit que j ai signé un bon de visite pour l'appartement 1 et non 2. Que je ne risquais rien.
Merci pour les renseignements
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2 déc. 2021 à 19:09
En plus ça n'est pas le même bien que j'ai visité avec l'agence donc ça me rassure. Mais comme c'est une maison coupé en 2 j'ai peur qu'ils disent vous avez su que le bien était en vente par notre biais. Et le bien visité était vendu quand j'ai fait ma proposition sur le 2eme bien.
2 déc. 2021 à 19:11
donc, en tant qu'éventuel acquéreur, vous avez signé un "Bon de visite" : oui ? Ou non ?
2 déc. 2021 à 19:16
Donc même vendeur mais pas le même bien.
2 déc. 2021 à 23:57
incroyable qu'on puisse encore sortir une ânerie pareille en 2021 !!! depuis 3 ans ( jugement de la cour de Cassation en assemblé plénière ) l'agence peut également se retourner contre l'acheteur truand !!! ( un bon de visite suffit comme preuve d'entremise de l'agence )
vendeur et acheteur ont été condamnés solidairement à dédommager l'agence immobilière
il est fini le temps où l'acheteur ne risquait rien et le vendeur était le seul condamné ...
Pour ce qui est de la question de 22 : le bien acheté n'était pas concerné par le bon de visite , l'agence aurait du préciser que vous visitiez les 2 appartements , dommage pour elle
Modifié le 3 déc. 2021 à 13:43
Et la référence de ce jugement (merci de donner vos sources).
Car je ne vois pas sur quelle base légale ils peuvent le justifier.
Car un bon de visite c'est souvent juste le nom de l'acquéreur et l'adresse du bien visité avec parfois un peu de blabla pour faire peur mais sans valeur légale ni contractuelle.
En quoi à partir de cette seule information on peut rendre l'acquéreur solidairement responsable d'un mandat signé par le vendeur ?
Ça revient à rendre l'acquéreur solidairement responsable d'un mandat signé par le vendeur et dont il ignore tout.
A quel moment l'acquéreur est averti que ce qu'il signe l'engage et où est-il censé prendre connaissance des conditions du contrat "implicite" qu'il est en train de signé ?
A quel moment l'acquéreur est averti des conditions du mandat duquel il se rend "solidaire" ?
A quel moment l'acquéreur est averti de ce qu'il risque à signer un tel document ?
Ça me parait franchement délirant.
Du coup je doute fortement qu'un tel arrêt existe dans les conditions que vous indiquez.
L’acquéreur a plus probablement signé l'équivalent d'un mandat de recherche et non pas un simple bon de visite.
Ou un bon de visite tellement complexe qu'au final c'est plus un contrat qu'un simple bon de visite.