Offre d'achat accepté, vendeur c'est rétracté
Romain_3112
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Romain_3112 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fais une offre d'achat que le vendeur a accepté par écrit, mais il c'est rétracté (en PAP). Car soit disant, ils avaient déjà accepté une offre auparavant via une agence... Si quelqu'un pourrait m'aider à savoir quels sont mes droits et recours possible, ca serait super sympa :)
Merci, bonne journée
J'ai fais une offre d'achat que le vendeur a accepté par écrit, mais il c'est rétracté (en PAP). Car soit disant, ils avaient déjà accepté une offre auparavant via une agence... Si quelqu'un pourrait m'aider à savoir quels sont mes droits et recours possible, ca serait super sympa :)
Merci, bonne journée
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3 réponses
Bonjour
Le compromis de vente avait été signé ? Si oui et que le délai de 10 jours est dépassé vous pouvez forcé la vente ou exiger dédommagement mais si vous n'avez pas signé de compromis de vente alors vous ne pouvez rien faire !
Noter que l'on parle bien de compromis de vente et non de promesse de vente !
Le compromis de vente avait été signé ? Si oui et que le délai de 10 jours est dépassé vous pouvez forcé la vente ou exiger dédommagement mais si vous n'avez pas signé de compromis de vente alors vous ne pouvez rien faire !
Noter que l'on parle bien de compromis de vente et non de promesse de vente !
A noter:
1/Qu'un compromis de vente est une promesse de vente, mais pas une promesse unilatérale de vente (cf jean Carbonnier....Grimaldi , Vareille..etc).
2/ Que le délai de rétractation ou le délai de réflexion ne concernent nullement le vendeur(législation)
3/ Qu'une offre d'achat acceptée peut valoir vente si elle contient tous les éléments nécessaires rendant la vente parfaite(jurisprudence).
1/Qu'un compromis de vente est une promesse de vente, mais pas une promesse unilatérale de vente (cf jean Carbonnier....Grimaldi , Vareille..etc).
2/ Que le délai de rétractation ou le délai de réflexion ne concernent nullement le vendeur(législation)
3/ Qu'une offre d'achat acceptée peut valoir vente si elle contient tous les éléments nécessaires rendant la vente parfaite(jurisprudence).
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Non il s'agit d'une promesse de vente, rédigé par écrit. J'ai eut un avocat au téléphone et il me dit que je suis en droit de réclamer un dédomagement.
Et j'ai vu également sur internet plusieurs articles qui stipule, comme celui ci-dessous :
"Si vous avez récemment reçu une proposition d’achat et que vous l’avez signée, vous vous êtes donc engagé auprès de l’acheteur. Mais vous souhaitez engager une rétractation de cette offre d’achat, car vous avez réfléchi et que tout compte fait, cette offre ne vous convient pas. Sachez que selon la loi, le contrat est passé entre les parties dès lors que ces dernières se sont accordées sur la chose (à savoir le logement) et sur le prix (à savoir celui qui a été proposé par l’acquéreur). A partir du moment où le vendeur contresigne l’offre d’achat formulée par l’acquéreur, il est alors considéré comme étant d’accord avec le prix proposé, et les conditions de conclusion du contrat sont alors réunies. En théorie et dans ces conditions, la proposition d’achat contresignée par le vendeur engage ce dernier qui doit vendre son bien au prix qu’il a accepté, avec l’acquéreur à l’origine de l’offre. Si vous regrettez d'avoir contresigné une offre que vous pensez sous-évaluée, pensez à vérifier les prix immobilier en France pour savoir si le prix que vous avez accepté est cohérent."
Merci, bonne soirée.
Merci pour votre réponse. Non il s'agit d'une promesse de vente, rédigé par écrit. J'ai eut un avocat au téléphone et il me dit que je suis en droit de réclamer un dédomagement.
Et j'ai vu également sur internet plusieurs articles qui stipule, comme celui ci-dessous :
"Si vous avez récemment reçu une proposition d’achat et que vous l’avez signée, vous vous êtes donc engagé auprès de l’acheteur. Mais vous souhaitez engager une rétractation de cette offre d’achat, car vous avez réfléchi et que tout compte fait, cette offre ne vous convient pas. Sachez que selon la loi, le contrat est passé entre les parties dès lors que ces dernières se sont accordées sur la chose (à savoir le logement) et sur le prix (à savoir celui qui a été proposé par l’acquéreur). A partir du moment où le vendeur contresigne l’offre d’achat formulée par l’acquéreur, il est alors considéré comme étant d’accord avec le prix proposé, et les conditions de conclusion du contrat sont alors réunies. En théorie et dans ces conditions, la proposition d’achat contresignée par le vendeur engage ce dernier qui doit vendre son bien au prix qu’il a accepté, avec l’acquéreur à l’origine de l’offre. Si vous regrettez d'avoir contresigné une offre que vous pensez sous-évaluée, pensez à vérifier les prix immobilier en France pour savoir si le prix que vous avez accepté est cohérent."
Merci, bonne soirée.
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