Notaire fait trainer

Question

Bonjour, 
Je vends un appartement. Nous sommes en parfait accord avec l'acheteur.
J'ai remis il y a 15 jours tous les documents demandés par la loi Alur : pre date, carnet entretien, ensemble diagnostics...
Pourtant le notaire vient de reculer d'une semaine la signature du pre-contrat.
Voilà quelques exemples de ce qui se passe :
Je souhaitais un compromis de vente et la notaire a décidé de faire une promesse de vente.
Maintenant il m'est demandé un document payant : plans de la résidence. 
Ceci du fait que le règlement de copropriété ne contient qu'une description détaillée de la division en lots.
Pour terminer au bout de 15 jours, le projet de promesse de vente fourni comprenait une seule condition suspensive qui est irrealisable. Le notaire sans s'excuser et après avoir insisté accepte de modifier la clause pour qu'elle puisse se réaliser. 

Je suis en région parisienne. 
Ces pratiques sont elles normales ? Ai-je un recours devant de telles pratiques ?
Merci

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Etant rappelé qu'un compromis est une promesse de vente, le notaire vous a proposé une promesse unilatérale de vente,soit sous seing privé, soit authentique,cz que vous ne précisez pas.
Il<n'y a rien d'anormal dans tout cela, étant également rappelé, que la promesse unilatérale de vente est la plus utilisée au-dessus de la Loire, alors que le compromis est privilégié dans le Sud.
Quant à la clause irréalisable ????

Jo · Answer

Bonjour,
Le notaire ne propose pas une promesse de vente unilatérale sous sein privé. Il Impose. Et c'est sur ce fait d'imposer que je pose la question.
Même si la promesse unilatérale de vente est plus utilisée, peut-elle être imposée par le notaire alors que vendeur et acheteur se sont accordés sur la signature d'un compromis.

Une clause irréalisable est par exemple la clause suspensive qui a été proposée : obtention d'un crédit de 225 000 euros sans apport initial, sur 20 ans au taux maximum de 2,50%. Ce prêt ne sera jamais accordé à l'acheteur qui a un revenu net de 2000 euros par mois sans autre revenus et sans espoir d'augmentation fulgurantes futures ?

En ce qui concerne les plans cadastraux ? qu'en est il pour une promesse unilatérale....de vente ?

Merci de vos réponses

kasom · Answer

bonsoir

Le notaire est là pour vous conseiller , si vous ne comprenez pas ses explications eh bien vous en changez , rien de bien compliqué 

Pas de dépôt de garantie : votre acheteur doit en déposer un, au minimum 5 % 

 et pas d'apport : votre acheteur n'aura pas son prêt ( entre nous je ne vois comment il va financer 225.000 € avec 2000 € / mois , vous avez validé son financement comment ? )

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre affaire n'est pas claire.
Si la notaire vous propose une PUV, c'est qu'elle a ses raisons , notamment de son obligation de conseiller au mieux vendeur et acquéreur.
S(agissant de la clause relative au paiement du prix ce n','est pas vous qui décidez , mais la loi Scrivener
L'avant-contrat et l'acte authentique doivent obligatoirement mentionner le détail de l'emprunt s'il est sollicité(taux, durée, montant) ou à défaut la mention manuscrite de l'acquéreur qui déclare ne pas recourir à un emprunt.
Il est curieux que la notaire vous propose  ce type d'emprunt alors qu'il semblerait que l'acquéreur ne sollicite pas d'emprunt. Vraiment curieux  ..... Je n'ose pas croire que cela sent "tracfin"....

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