Voisin a fixer une palissade dans nos poteuaux
andelys
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon voisin a fixer une pallissade en bois sur nos poteaux en bois et beton la cloture et a nous pas mitoyenne comment faire car il refuse d enlever les vises et clous qu il as mis sur notre cloture sa palissade tiend avec f des bouts de fils
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3 réponses
Bonjour,
Et comme il ne fera rien malgré votre courrier, vous saisirez ensuite le conciliateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Cdt
Et comme il ne fera rien malgré votre courrier, vous saisirez ensuite le conciliateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Cdt
Bonjour,
Le plus simple : Porter plainte, car la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (donc d’une clôture), qui entraîne des dommages graves, est punie d'une peine maximale de deux ans de prison et d’une amende de 30.000 €.
Cependant, s’il ne résulte que des dommages légers de la détérioration de votre clôture, l’amende est une amende de la cinquième classe, c'est-à-dire d’un montant maximal de 1.500 euros.
Vous pouvez donc porter plainte à l’encontre de votre voisin qui a endommagé votre clôture auprès de la police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République.
Cependant, il est probable que la gendarmerie passe chez votre voisin en premier lieu, avant d'enregistrer la plainte. (souvent cela suffit pour faire entendre raison au voisin)
Le plus simple : Porter plainte, car la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (donc d’une clôture), qui entraîne des dommages graves, est punie d'une peine maximale de deux ans de prison et d’une amende de 30.000 €.
Cependant, s’il ne résulte que des dommages légers de la détérioration de votre clôture, l’amende est une amende de la cinquième classe, c'est-à-dire d’un montant maximal de 1.500 euros.
Vous pouvez donc porter plainte à l’encontre de votre voisin qui a endommagé votre clôture auprès de la police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République.
Cependant, il est probable que la gendarmerie passe chez votre voisin en premier lieu, avant d'enregistrer la plainte. (souvent cela suffit pour faire entendre raison au voisin)
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