voisin a fixer une palissade dans nos poteuaux

Question

Bonjour, mon voisin a fixer une pallissade en bois sur nos poteaux en bois et beton la cloture et a nous pas mitoyenne comment faire car il refuse d enlever les vises et clous qu il as mis sur notre cloture sa  palissade  tiend avec f des bouts de fils

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Lettre recommandée  avec accusé de réception le sommant d'enlever tout cela dans les 8 jours

gt.55 · Answer

Bonjour,

Et comme il ne fera rien malgré votre courrier, vous saisirez ensuite le conciliateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Cdt

bern29 · Answer

Bonjour,
Le plus simple : Porter plainte, car la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (donc d’une clôture), qui entraîne des dommages graves,  est punie d'une peine maximale de deux ans de prison et d’une amende de 30.000 €.

Cependant, s’il ne résulte que des dommages légers de la détérioration de votre clôture, l’amende est une amende de la cinquième classe, c'est-à-dire d’un montant maximal de 1.500 euros.

Vous pouvez donc porter plainte à l’encontre de votre voisin qui a endommagé votre clôture auprès de la police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République.

Cependant, il est probable que la gendarmerie passe chez votre voisin en premier lieu, avant d'enregistrer la plainte. (souvent cela suffit pour faire entendre raison au voisin)

Voisin a fixer une palissade dans nos poteuaux

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