Après 40 ans fermeture loggia à supprimer
Rochat1
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à vous toutes et tous,
J'ai besoin de vos lumières ! En effet ma belle-fille vend l'appartement de ses parents, lesquels avaient fermé, il y a 40 ans, la loggia par un vitrage. Le syndic de l'immeuble ordonne à ma belle-fille de démolir cet aménagement. Il s'appuierait (conditionnel) sur une décision d'A.Gle.
La prescription trentenaire peut elle être évoquée ?
Existe t-il une parade ?
Remerciements chaleureux à tous les spécialistes......
Rochat1
J'ai besoin de vos lumières ! En effet ma belle-fille vend l'appartement de ses parents, lesquels avaient fermé, il y a 40 ans, la loggia par un vitrage. Le syndic de l'immeuble ordonne à ma belle-fille de démolir cet aménagement. Il s'appuierait (conditionnel) sur une décision d'A.Gle.
La prescription trentenaire peut elle être évoquée ?
Existe t-il une parade ?
Remerciements chaleureux à tous les spécialistes......
Rochat1
1 réponse
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" Il s'appuierait (conditionnel) sur une décision d'A.Gle." : qu'il commence par présenter cette décision.
" La prescription trentenaire peut elle être évoquée " : oui.
Encore faut-il pouvoir présenter les preuves datées en ce sens.-
Merci BMV je n'en attendais pas moins de vous......
Il s'appuierait (conditionnel) sur une décision d'A.Gle." : qu'il commence par présenter cette décision.
C'est ce que je viens de déclarer à ma belle fille qui, par éloignement n'a pas géré ce bien foncier.
Encore faut-il pouvoir présenter les preuves datées en ce sens.
Les ex propriétaires (parents décédés) n'ont jamais été contactés par un quelconque syndic, (à lui de le prouver).
Merci encore et bonne soirée.
Rochat1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...